Licenciement abusif
Résiliation de l’emploi qui enfreint l’équité statutaire dans le motif ou dans la procédure.
Le licenciement abusif est la rupture du contrat d’un employé d’une manière que la loi juge injustifiée, soit parce qu’il n’existait pas de motif valable, soit parce qu’une procédure équitable n’a pas été suivie. Il ouvre aux employés éligibles un recours.
En Irlande, les Unfair Dismissals Acts protègent généralement les employés ayant au moins un an de service continu, bien que certains licenciements — tels que ceux liés à une grossesse, à une activité syndicale ou à une divulgation protégée — soient automatiquement abusifs, quelle que soit l’ancienneté. Les réclamations sont entendues par la Workplace Relations Commission.
Les employeurs se défendent contre de telles réclamations en démontrant un motif matériel équitable et une procédure équitable, incluant avertissements, enquête et droit à représentation, le cas échéant. Des politiques cohérentes et une documentation rigoureuse constituent la meilleure protection.
