TUPE
Règles protégeant les conditions des employés lorsqu’une entreprise ou un service est transféré à un nouvel employeur.
TUPE — les règlements relatifs au transfert d’entreprise (protection de l’emploi) — protège les employés lorsque l’entreprise ou le service dans lequel ils travaillent est transféré à un nouvel employeur, que ce soit par une vente ou un changement de prestataire. Les employés concernés rejoignent généralement le nouvel employeur avec leurs conditions de travail existantes.
Les règles découlent de la directive européenne sur les droits acquis et s’appliquent à l’Irlande, au Royaume-Uni et à l’ensemble de l’UE en vertu du droit national de transposition. Elles exigent que la continuité de l’emploi soit préservée, que la plupart des conditions ne puissent pas être dégradées du seul fait du transfert, et que les employés soient informés et, le cas échéant, consultés.
Pour les employeurs de part et d’autre d’un transfert, le TUPE impose une diligence raisonnable rigoureuse, des données employés exactes et une procédure d’information et de consultation conforme. Une erreur peut entraîner des réclamations importantes.
