Accord transactionnel

Un accord transactionnel est un contrat formel et juridiquement contraignant dans lequel un employeur et un employé conviennent de modalités pour résoudre un litige ou mettre fin à l’emploi, généralement en échange d’un paiement et avec la renonciation par l’employé à certaines réclamations.

Ces accords apportent certitude et finalité aux deux parties, en évitant le coût et l’incertitude d’une réclamation devant un tribunal. Les clauses couvrent souvent le paiement, les références, la confidentialité et la restitution des biens.

En Irlande, pour qu’une renonciation aux droits légaux en matière d’emploi soit valable, l’employé doit recevoir un conseil indépendant et l’accord doit être clair sur les droits abandonnés. Au Royaume-Uni, des règles comparables exigent un conseil juridique indépendant pour qu’un settlement agreement soit valide.