Droit du travail au Royaume-Uni : Votre guide de conformité 2026

Protection contre le congédiement injustifié dès le premier jour

Le projet de loi sur les droits en matière d’emploi propose de supprimer la période de qualification actuelle de 2 ans pour la protection contre le congédiement injustifié. Les employés seront protégés dès le premier jour d’emploi. Les employeurs conserveront la possibilité de congédier pendant une période initiale prévue par la loi (période de probation), mais cela devra suivre une procédure équitable. C’est le changement le plus important au droit sur le congédiement injustifié depuis 1999.

Droit à des heures garanties pour les travailleurs aux horaires irréguliers

Les travailleurs sur des contrats à zéro heure et à horaires irréguliers auront le droit de demander un contrat reflétant leurs heures moyennes sur une période de référence. Les employeurs doivent offrir des heures garanties aux travailleurs admissibles et ne peuvent pas exiger qu’ils restent sur des arrangements à zéro heure s’ils ne le souhaitent pas. Cela n’interdit pas les contrats à zéro heure, mais donne aux travailleurs des droits nettement plus solides.

Droits au travail flexible bonifiés

La Loi de 2023 sur les relations de travail (travail flexible) a déjà fait du travail flexible un droit dès le premier jour. Le projet de loi sur les droits en matière d’emploi va plus loin en exigeant que les employeurs acceptent les demandes de travail flexible, à moins qu’ils puissent démontrer de vraies raisons d’affaires pour les refuser, en déplaçant le fardeau de l’employé, qui doit justifier la demande, vers l’employeur, qui doit justifier le refus.

Congé de deuil et droits familiaux bonifiés

Le projet de loi introduit un droit statutaire au congé de deuil pour tous les employés, pas seulement pour ceux qui perdent un enfant (qui avaient déjà des droits en vertu de la Loi de 2018 sur le congé de deuil parental). Les détails de ce droit font l’objet de consultations. Des dispositions supplémentaires renforcent les droits des proches aidants, des personnes suivant un traitement de fertilité et des personnes vivant de la violence conjugale.

Droits des syndicats et de la négociation collective renforcés

Le projet de loi renforce considérablement les droits syndicaux : simplification du processus de reconnaissance, octroi de droits d’accès des syndicats aux lieux de travail (y compris l’accès numérique), réduction des seuils pour les votes de grève et abrogation de dispositions introduites par la Loi de 2016 sur les syndicats et la Loi de 2023 sur les grèves (niveaux de service minimum). Les employeurs ayant des syndicats reconnus devraient revoir leurs conventions collectives.

• Nouveaux taux du salaire vital/salaire minimum national (si révisés par la Low Pay Commission)
• Les nouveaux taux du SSP, SMP, SPP et autres prestations statutaires entrent en vigueur
• Employment Rights Bill : surveiller les ordonnances d’entrée en vigueur pour les droits dès le premier jour

• Date limite de déclaration de l’écart salarial entre les genres pour les employeurs du secteur privé comptant 250 employés ou plus
• Soumettre le rapport au service gouvernemental sur l’écart salarial entre les genres et le publier sur le site Web de l’entreprise

• Vérifications du droit au travail : mettre à jour les processus pour toute nouvelle règle de vérification des documents
• Surveiller les dates de mise en œuvre de l’Employment Rights Bill et préparer les mises à jour des politiques
• Réviser les contrats à heures zéro et à heures irrégulières en prévision des dispositions sur les heures garanties

• Réviser les contrats de travail et les guides internes pour assurer la conformité à l’Employment Rights Bill
• Former les gestionnaires sur les droits mis à jour contre le congédiement injustifié dès le premier jour et sur une gestion équitable de la période de probation
• Évaluer l’exposition à la négociation collective en prévision du renforcement des dispositions sur la reconnaissance syndicale

Gestion des congés et des absences

Suivez automatiquement les droits aux congés annuels, à la SSP, à la SMP et à la SPP. BambooHR calcule les droits au prorata, gère les règles de report et signale quand les employés approchent des limites prévues par la loi.

Rapports sur l’écart salarial entre les genres

Tirez directement les données sur la paie, les bonis et les quartiles depuis BambooHR pour votre rapport annuel sur l’écart salarial entre les genres. Réduisez à quelques minutes le temps passé à rassembler des données provenant de systèmes disparates.

Stockage des documents liés au droit de travailler

Stockez de façon sécuritaire les documents liés au droit de travailler avec des alertes d’expiration. BambooHR avise HR et les gestionnaires avant l’expiration d’un visa ou d’un document, ce qui laisse le temps d’agir avant qu’un risque juridique ne survienne.

Gestion des déclarations écrites et des contrats

Émettez les déclarations écrites du premier jour et les contrats de travail grâce à la fonction de signature électronique de BambooHR. Tous les documents sont stockés dans le dossier sécurisé de chaque employé, avec une piste d’audit complète.

Suivi de la période de probation et du rendement

Avec l’arrivée des droits contre le congédiement injustifié dès le premier jour, une gestion équitable de la probation devient essentielle. BambooHR vous permet de définir des jalons de probation, de documenter les évaluations et d’enregistrer les décisions selon une chronologie claire.

Intégration de la paie pour les salaires statutaires

BambooHR s’intègre à Sage Payroll, ADP, Moorepay et à d’autres fournisseurs de paie au Royaume-Uni. Les calculs des salaires statutaires sont transmis directement à la paie, ce qui réduit les erreurs manuelles sur la SSP, la SMP et l’indemnité de licenciement.