Legal

Conditions d’utilisation

Conditions de service régissant les abonnements BambooHR fournis par Grouper Technology Limited via bamboohr.grouper.ie.

Last updated: May 2026

Important engagement d’abonnement

Unless an Order Form expressly states that a subscription is month-to-month, each Subscription Term is a fixed and non-cancellable commitment for the full period stated in the Order Form. Paying monthly does not create a monthly cancellation right.

In this Agreement: Grouper, we, us and our mean Grouper Technology Limited, acting as the European commercial, implementation, support and service partner for BambooHR. BambooHR or Technology Provider means the provider of the BambooHR human resources information system and associated technology made available through Grouper. Customer, you and your mean the organisation or other legal person identified in the applicable Order Form and, where the context requires, its Authorised Users.

By entering into an Order Form, creating or administering an account, accessing the Services or otherwise using the Services, the Customer agrees to be bound by this Agreement. If an individual accepts this Agreement on behalf of an organisation, that individual confirms that they have authority to bind that organisation.

Le présent accord s’applique à l’achat initial du Client et à ses achats ultérieurs effectués en vertu des formulaires de commande faisant référence à cet accord.

« Services supplémentaires » désigne des produits supplémentaires, modules, fonctionnalités, services professionnels ou autres services achetés via Grouper.
« Termes supplémentaires » désigne des termes contractuels additionnels s’appliquant à un Service supplémentaire particulier.
« Affilié » désigne une entité qui contrôle, est contrôlée par ou est sous contrôle commun avec une partie, où le contrôle signifie la propriété directe ou indirecte ou le contrôle de plus de cinquante pour cent des droits de vote de cette entité.
« Loi applicable » désigne toutes les lois, règlements, exigences réglementaires et règles juridiquement contraignantes applicables à la partie concernée, y compris la protection des données, la vie privée, l’emploi, la fiscalité et la législation sur les communications électroniques.
« Utilisateur autorisé » désigne un employé, un contractant ou toute autre personne à laquelle le Client délègue l’accès ou l’utilisation des Services.
« Informations Confidentielles » a la signification donnée à la Section 17.
« Données Client » désigne les données, informations, documents, fichiers et autres contenus soumis, stockés, créés ou traités par les Services par le Client ou pour le Client. Les Données Client incluent les Données Personnelles du Client.
« Données Personnelles du Client » désigne les Données Personnelles contrôlées par le Client ou une Société affiliée du Client et traitées dans le cadre des Services.
« Accord de traitement des données » ou « DPA » désigne les termes de traitement des données conclus entre Grouper et le Client.
« Documentation » désigne la documentation utilisateur, technique et de service mise à disposition en relation avec les Services.
« EEE » désigne l’Espace économique européen.
« Frais » désigne les Frais d’abonnement et tous les frais de Services professionnels ou autres charges indiqués dans un Formulaire de commande ou une Déclaration de travail.
« Formulaire de commande » désigne un document d’achat écrit ou électronique convenu entre Grouper et le Client identifiant les Services, les Frais, la Durée de l’abonnement et d’autres termes commerciaux applicables.
« Services professionnels » désigne la mise en œuvre, la consultation, la configuration, la migration, l’intégration, la formation, le conseil et autres services professionnels fournis par Grouper.
« Services » désigne les produits logiciels en tant que service BambooHR, les fonctionnalités et les services Grouper associés achetés dans le cadre d’un Formulaire de commande.
« Déclaration de travail » ou « SOW » désigne un document décrivant des Services professionnels spécifiques, livrables, responsabilités, Frais, hypothèses et jalons.
« Frais d’abonnement » désigne les frais récurrents payables pour l’accès aux Services.
« Durée d’abonnement » désigne la période d’abonnement spécifiée dans le Formulaire de commande applicable.
« Service tiers » désigne des logiciels, applications, sources de données ou services fournis par une partie autre que Grouper ou BambooHR.

3.1 Plateforme BambooHR

BambooHR is a human resources information system and people-management platform designed to assist organisations with managing employee information, human resources processes and workforce administration.

Selon l’abonnement du Client, les Services peuvent inclure des fonctionnalités concernant :

employee records
intégration et offboarding
recrutement et suivi des candidatures
temps et présence
leave management
performance management
compensation management
administration des avantages
services liés à la paie
employee experience
rapports et analyses
signatures électroniques
integrations
APIs
fonctionnalité d’intelligence artificielle
autres services liés aux RH

3.2 Le rôle de Grouper

Grouper provides the Customer with European commercial, implementation, support, service-management and related services in connection with BambooHR. Grouper may procure or arrange the relevant BambooHR subscriptions on behalf of the Customer. BambooHR remains the Technology Provider for the underlying BambooHR software.

3.3 Formulaires de commande

The Customer will purchase Services through an applicable Order Form. Each Order Form forms part of this Agreement. If there is a conflict between an Order Form and this Agreement, the Order Form shall take precedence in relation to the specific commercial terms expressly identified in that Order Form, except where this Agreement expressly states otherwise.

3.4 Services supplémentaires

Additional Services may be subject to Additional Terms. Where Additional Terms directly conflict with this Agreement, the Additional Terms shall take precedence solely in relation to the relevant Additional Service.

4.1 Right to Use the Services

Sous réserve du paiement des Frais applicables et du respect du présent Accord, le Client se voit accorder un droit limité, non exclusif, non transférable et non sous-licenciable pendant la Durée de l’abonnement applicable pour permettre à ses Utilisateurs autorisés d’accéder et d’utiliser les Services pour les besoins internes du Client. Aucun droit de propriété sur les Services ou sur le logiciel sous-jacent n’est transféré au Client.

4.2 Utilisateurs autorisés

Le Client est responsable de déterminer quelles personnes sont autorisées à accéder à son compte. Le Client doit s’assurer que :

les identifiants individuels ne sont pas partagés
user access is promptly removed when no longer required
les droits administratifs sont gérés de manière appropriée
users comply with this Agreement
les informations d’identification restent confidentielles et sécurisées

4.3 Affiliés et sous-traitants

Le Client peut autoriser les employés et les contractants de ses Affiliés à utiliser les Services au profit du Client, à condition que le Client reste responsable de leur conformité au présent Accord.

Le Client ne doit pas, et ne doit permettre à personne d’autre de:

(a) utiliser les Services à des fins illégales, frauduleuses, abusives ou non autorisées;
(b) téléverser ou distribuer du contenu illégal, diffamatoire, frauduleux, malveillant ou illicite;
(c) ingénierie inverse, décompilation, désassemblage ou tenter autrement d’obtenir le code source des Services, sauf dans les limites expressément autorisées par la loi applicable;
(d) effectuer des tests de pénétration non autorisés, des tests de vulnérabilité ou d’autres tests de sécurité;
(e) introduire des logiciels malveillants, du code malveillant, des virus ou tout autre matériel nocif;
(f) copier, reproduire, modifier ou créer des œuvres dérivées des Services sauf lorsque cela est expressément autorisé;
(g) louer, louer à bail, revendre, distribuer ou sous-licencier l’accès aux Services;
(h) utiliser des systèmes automatisés pour gratter ou extraire des informations des Services autrement que par les fonctionnalités ou API approuvées;
(i) contourner les contrôles d’accès, les contrôles de sécurité, les restrictions d’utilisation ou les limitations techniques;
(j) utiliser les Services pour développer un produit concurrent d’une manière qui porte atteinte aux droits de Grouper, BambooHR ou d’une autre personne;
(k) retirer ou obscurcir les notices de droit d’auteur, de marque commerciale ou d’autres notices propriétaires;
(l) utiliser les Services d’une manière qui menace de manière importante la sécurité, l’intégrité, la performance ou la disponibilité des Services.

Lorsque des API sont mises à disposition, le Client est responsable de leur utilisation et de leur configuration. Les identifiants API, les jetons d’accès et les clés doivent être tenus sécurisés. Le Client ne doit pas fournir d’identifiants API à des tiers non autorisés. Les tiers nécessitant un accès programmatique doivent utiliser une méthode d’authentification ou d’intégration autorisée lorsque cette méthode est requise. Des limites techniques raisonnables peuvent être imposées pour protéger la stabilité, la disponibilité et la sécurité du service. Grouper ou BambooHR peuvent restreindre, limiter ou suspendre l’accès API lorsque l’utilisation dépasse substantiellement les limites techniques permises ou menace les Services.

Les Services peuvent s’intégrer ou interopérer avec des Services de tiers. Le Client est responsable de décider s’il convient d’activer un Service de tiers, d’obtenir les licences ou permissions requises, de se conformer aux conditions du tiers, de configurer correctement l’intégration et de s’assurer que tout transfert de Données Client est licite. Sauf stipulation contraire explicite, Grouper ne contrôle pas et n’est pas responsable de la disponibilité, de la sécurité, de la performance ou des actes et omissions des Services de tiers.

8.1 Propriété

The Customer retains all right, title and interest in Customer Data. Neither Grouper nor BambooHR acquires ownership of Customer Data by providing the Services.

8.2 Responsabilités du Client

Le Client est responsable de :

l’exactitude des Données du Client
la légalité des Données du Client
déterminer quelles informations sont téléchargées
maintenir une base légale appropriée pour les Données Personnelles
obtenir les autorisations ou consentements requis
fournir les avis de confidentialité requis
ensuring that Customer Data does not infringe third-party rights

8.3 Traitement des Données du Client

Customer Data may be processed only as reasonably necessary to provide, implement, configure, secure and support the Services, respond to Customer instructions, comply with Applicable Law, or as otherwise permitted under the DPA.

8.4 Data Processing Agreement

Where Grouper Processes Personal Data on behalf of the Customer, the DPA forms part of this Agreement. If there is a conflict concerning the Processing of Personal Data, the following order of precedence shall apply:

loi applicable en matière de protection des données obligatoire
termes internationaux applicables de transfert de données
le DPA
this Agreement
le formulaire de commande applicable, sauf si le formulaire de commande indique expressément qu’il prévaut sur le DPA

Hébergement 9.1 EEE

Les Données Personnelles du Client associées au service européen BambooHR de Grouper sont hébergées et stockées dans l’EEE. Le principal lieu d’hébergement est en Irlande.

Sauvegardes et Restauration après sinistre 9.2

Les sauvegardes et copies de récupération après incident contenant des données personnelles du Client sont conservées dans l’EEE lorsqu’elles font partie de l’environnement de service européen.

9.3 Sub-processors

Where a Sub-processor stores Customer Personal Data for the European service, the relevant Customer Personal Data shall remain stored within the EEA.

9.4 Accès en dehors de l’EEE

L’engagement de stockage dans l’EEE ne signifie pas nécessairement que tout accès support autorisé doit provenir physiquement de l’intérieur de l’EEE. Lorsqu’un accès depuis l’extérieur de l’EEE est exceptionnellement nécessaire, Grouper veillera à ce que cet accès soit limité à ce qui est raisonnablement nécessaire, dûment autorisé, soumis à des contrôles techniques et contractuels appropriés, conforme au droit applicable en matière de protection des données et utilise un mécanisme de transfert international approprié lorsque cela est requis par la loi. Cet accès ne modifie pas le lieu de stockage des Données Personnelles du Client dans l’EEE, sauf instruction expresse du Client et lorsque le changement est autorisé légalement.

10.1 Mesures de sécurité

Grouper shall maintain commercially reasonable and appropriate technical and organisational measures designed to protect Customer Data against accidental or unlawful destruction, loss, alteration, disclosure, access and other unauthorised Processing. Measures may include encryption, access controls, multi-factor authentication, role-based permissions, network protection, audit logging, monitoring, backup controls, vulnerability management, incident-response procedures, disaster recovery, business continuity and security awareness and training.

10.2 Responsabilités de sécurité du Client

Le Client est responsable de la gestion de ses utilisateurs et autorisations, du maintien de identifiants sécurisés, de l’activation des fonctionnalités de sécurité lorsque nécessaire, de la désactivation rapide des comptes inutiles, de la protection des intégrations et des identifiants API, et d’informer Grouper rapidement en cas d’accès non autorisé suspecté.

10.3 Incidents de sécurité

Lorsque Grouper prend connaissance d’une violation confirmée de données à caractère personnel affectant les Données Personnelles du Client, Grouper en informera le Client sans délai indu et conformément au DPA. Lorsque le DPA applicable prévoit une période de notification spécifique, cette période s’applique.

11.1 Disponibilité

Grouper déploiera des efforts commerciaux raisonnables, conjointement avec le Fournisseur de Technologie, pour rendre les Services disponibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, sous réserve de maintenance programmée, maintenance d’urgence, force majeure, défaillances Internet ou télécommunication, systèmes ou réseaux du Client, Services de tiers, exigences de sécurité et circonstances échappant au contrôle raisonnable de Grouper. Sauf engagement différent spécifié dans un Formulaire de commande ou un calendrier de service, la disponibilité mensuelle cible est de 98 pour cent.

11.2 Soutien

Sauf indication contraire dans un formulaire de commande, le support standard Grouper est disponible pendant les heures ouvrables irlandaises; les incidents critiques peuvent être surveillés en dehors des heures ouvrables; les incidents sont priorisés selon leur gravité et leur impact sur l’activité, et le Client doit fournir des informations et une coopération raisonnables nécessaires pour enquêter sur un incident. Les délais de réponse cibles peuvent être décrits dans la politique de Support et de niveau de service applicable.

Grouper et BambooHR peuvent développer, mettre à jour, améliorer ou modifier les Services de temps à autre pour améliorer la sécurité ou l’utilisabilité, introduire des fonctionnalités, se conformer à la loi ou à la réglementation, répondre aux évolutions techniques, remplacer des dépendances, maintenir la disponibilité du service ou améliorer les performances. Pendant une durée d’abonnement engagée, Grouper ne modifiera pas sciemment une modification qui réduirait de manière significative la fonctionnalité centrale globale des Services achetés sans justification raisonnable.

Les Services professionnels peuvent être achetés sur une Formulaire de commande ou une DPA ou SOW. La DPA applicable peut décrire la portée, les livrables, les responsabilités, les jalons, les hypothèses, les dépendances, les frais, les dépenses et les exigences d’acceptation. Les Services professionnels doivent être exécutés avec une compétence et un soin raisonnables et conformément à la bonne pratique de l’industrie. Sauf accord contraire dans la DPA, la propriété intellectuelle des méthodologies sous-jacentes, des modèles, des outils, des logiciels, du savoir-faire et des matériaux réutilisables de Grouper demeure détenue par Grouper ou ses concédants. Le Client peut utiliser en interne les livrables créés spécifiquement pour lui dans le cadre de son utilisation autorisée des Services.

14.1 Frais

Le Client doit payer les Frais indiqués dans chaque Formulaire de Commande applicable. Sauf indication contraire dans un Formulaire de Commande, les Frais sont hors TVA et autres taxes applicables.

14.2 Fréquence de paiement

La fréquence de paiement indiquée dans une Formulaire de commande détermine uniquement quand les Frais sont facturés et exigibles. Elle ne détermine ni n’altère la durée de la Période d’Abonnement du Client. Pour éviter toute ambiguïté, lorsqu’une Formulaire de commande précise une Période d’Abonnement de douze mois, le Client est contractuellement engagé envers les Services pour toute la période de douze mois, indépendamment du fait que les Frais soient facturés ou payés mensuellement, trimestriellement, annuellement ou selon un autre calendrier de paiement convenu. Le paiement des Frais d’Abonnement par versements mensuels ne crée pas un abonnement mois par mois et n’accorde pas au Client un droit d’annulation mensuel.

14.3 Engagements annuels payés mensuellement

Lorsque le Client conclut une durée d’abonnement de douze mois ou autre durée fixe mais est autorisé à payer les Frais d’Abonnement par acomptes mensuels :

(a) chaque paiement mensuel fait partie du total des Frais engagés pour la durée totale de l’Abonnement;
(b) le Client demeure responsable de tous les Frais dus pour toute la durée de l’Abonnement;
(c) le Client ne peut pas résilier la Durée d’Abonnement pour convenance avant son échéance;
(d) l’annulation d’une instruction de paiement ou l’incapacité à utiliser les Services ne résilient pas la Durée d’Abonnement ni n’exonère le Client de son obligation de payer les Frais;
(e) si l’Accord ou la Formulaire de commande concerné est résilié par Grouper en raison d’une violation matérielle du Client, les Frais impayés engagés pour le reste de la Période d’Abonnement deviennent immédiatement dus et exigibles, sous réserve du Droit Applicable.

14.4 Employee Numbers and Usage

Where pricing is based upon employee headcount, users, modules, usage or another variable measure, Fees may be adjusted in accordance with the actual level of usage. An increase in employee headcount, products, modules or other chargeable usage may result in additional Fees during the Subscription Term where provided for in the Order Form. A decrease in employee headcount does not reduce any minimum contractual commitment stated in an Order Form unless expressly agreed otherwise.

14.5 Services additionnels

Additional Services purchased during an existing Subscription Term may be charged on a pro-rata basis for the remainder of the applicable billing period unless otherwise specified in the relevant Order Form.

14.6 Taxes

Le Client est responsable de la TVA applicable et d’autres taxes, droits ou charges gouvernementales, autres que les taxes prélevées sur le revenu net de Grouper.

14.7 Paiement tardif

If an undisputed invoice remains unpaid after its due date, Grouper may charge interest to the extent permitted by Applicable Law. Before suspending Services solely for non-payment, Grouper shall provide reasonable notice and an opportunity to remedy the outstanding payment.

15.1 Durée de l’Abonnement

Chaque Service est fourni pour la Durée de l’Abonnement spécifiée dans le Formulaire de Commande applicable. Une Durée d’Abonnement peut être soit un abonnement à durée fixe, incluant un abonnement de douze mois ou plus, soit, lorsque cela est expressément identifié dans le Formulaire de Commande, un abonnement mensuel. Sauf indication expresse dans le Formulaire de Commande que l’abonnement est mensuel, l’abonnement sera traité comme un abonnement à durée fixe pour la période indiquée dans le Formulaire de Commande.

15.2 Engagement à durée fixe

Une Période d’Abonnement fixe est un engagement contractuel ferme et non résiliable pour toute la période indiquée dans la Formulaire de commande applicable. Le Client ne peut pas résilier, annuler ou réduire une Période d’Abonnement fixe par convenance avant l’expiration de cette Période d’Abonnement. Cela s’applique indépendamment de savoir si les Frais sont payés mensuellement, trimestriellement, annuellement ou autrement, du niveau réel d’utilisation des Services par le Client, des changements dans les exigences commerciales du Client, des modifications du nombre d’employés, sauf si la Formulaire de commande prévoit expressément un ajustement tarifaire correspondant, ou d’une décision du Client d’arrêter d’utiliser les Services. Rien dans cette section ne limite le droit exprès d’une partie de résilier pour manquement matériel, insolvabilité ou tout autre droit de résiliation spécifiquement prévu dans le présent Accord.

15.3 Exemples d’abonnement de douze mois

Where an Order Form specifies a twelve-month Subscription Term, the Customer is committed for the full twelve months. If the Customer pays the annual Subscription Fees in twelve monthly instalments, the Customer remains committed to the full twelve-month Subscription Term. The Customer cannot terminate the subscription after, for example, three, six or nine months merely by giving notice. Any notice of non-renewal given during the twelve-month Subscription Term applies only to the renewal that would otherwise commence after the current twelve-month Subscription Term expires.

15.4 Automatic Renewal

Unless otherwise specified in the Order Form, each fixed Subscription Term shall automatically renew for a further period of twelve months at the end of the then-current Subscription Term. The renewal becomes a new Subscription Term and, once commenced, is itself a fixed and non-cancellable commitment for its full duration.

15.5 Notice of Non-Renewal

Chaque partie peut empêcher le renouvellement automatique en donnant à l’autre partie au moins 90 jours de préavis écrit avant l’expiration de la Période d’Abonnement alors en cours. Un avis de non-renouvellement:

ne met pas fin ni n’abrège la Durée d’Abonnement en cours;
ne crée pas un droit à un remboursement pour une partie de la Durée d’Abonnement en cours;
n’exonère pas le Client du paiement des Frais dus pour la Durée d’Abonnement en cours; et
n’entre en vigueur qu’à l’expiration de la Durée d’Abonnement en cours.

15.6 Absence de préavis de non-renouvellement en temps utile

If the Customer does not give valid notice of non-renewal at least 90 days before the end of the current Subscription Term, the subscription shall automatically renew for the next Subscription Term. Once the renewal Subscription Term begins, the Customer is committed to that renewed Subscription Term for its full duration.

15.7 Abonnements mensuels

La présente section s’applique uniquement lorsque le Formulaire de Commande indique expressément que le Client a acheté un abonnement mensuel. Un abonnement mensuel se renouvelle pour des périodes mensuelles successives jusqu’à ce qu’il soit résilié conformément au Formulaire de Commande applicable. Sauf indication contraire dans le Formulaire de Commande, le Client peut résilier un abonnement mensuel en donnant un préavis écrit avant la fin de la période mensuelle en cours, la résiliation prenant effet à la fin de cette période mensuelle. Un Client qui paie mensuellement dans le cadre d’un Abonnement à durée fixe de douze mois ou autre n’est pas un Client mensuel pour les besoins de cette Section.

15.8 Tarification pour la Durée d’Abonnement en cours

Except where expressly permitted by the applicable Order Form, Grouper will not increase the base Subscription Fee during an existing fixed Subscription Term. This does not prevent changes to Fees arising from increased employee headcount, increased usage, additional products, Additional Services, taxes, changes to a variable charging component or other adjustments expressly provided for in the Order Form.

15.9 Changements de prix pour les termes de renouvellement

Grouper peut modifier les Frais d’Abonnement applicables à une future Période d’Abonnement de renouvellement en informant le Client au moins 60 jours avant que le nouveau tarif n’entre en vigueur. Un changement de prix notifié en vertu de cette section s’applique à la prochaine Période d’Abonnement de renouvellement et ne modifie pas, sauf indication expresse ailleurs dans l’Accord, les Frais payables pour la Période d’Abonnement fixe en cours.

15.10 Relation entre l’Avis de Prix et l’Avis de Non-Renouvellement

La période de préavis de changement de prix de 60 jours et la période de préavis de non-renouvellement de 90 jours sont distinctes. Un avis tarifaire fourni par Grouper n’allonge pas, ne redémarre pas et ne dispense pas l’obligation du Client de donner un préavis de 90 jours s’il ne souhaite pas renouveler. Par conséquent, lorsque le Client souhaite empêcher le renouvellement, il doit soumettre son avis de non-renouvellement au moins 90 jours avant la fin de la Période d’Abonnement en cours, peu importe quand un avis tarifaire est émis. Un avis de changement de prix ne réouvre pas ou n’étend pas la fenêtre de non-renouvellement du Client. Si le délai de non-renouvellement de 90 jours est déjà écoulé, le Client reste engagé envers la prochaine Période d’Abonnement de renouvellement malgré un avis de changement de prix ultérieur, sauf dans la mesure où la Loi Applicable l’exige autrement.

16.1 Absence de résiliation pour convenance pendant une Durée d’Abonnement Fixe

Sauf dans le cas d’un abonnement mois par mois ou lorsqu’un droit de résiliation exprès découle du présent Accord, le Client n’a pas le droit de résilier une Période d’Abonnement fixe pour convenance. Donner un préavis de 90 jours en vertu de l’Article 15.5 constitue uniquement un avis de non-renouvellement. Ce n’est pas un avis de résiliation pour la Période d’Abonnement en cours. Aucune disposition du présent Accord ne doit être interprétée comme autorisant le Client à résilier une Période d’Abonnement fixe de douze mois ou autre simplement en donnant un préavis de 60 jours, 90 jours ou toute autre période.

16.2 Suspension

Grouper peut suspendre l’accès à tout ou partie des Services lorsque cela est raisonnablement nécessaire parce que :

(a) les Frais incontestés sont largement en retard;
(b) le Client viole substantiellement les restrictions d’utilisation;
(c) l’utilisation du Client crée un risque matériel en matière de sécurité, d’intégrité ou de disponibilité;
(d) Grouper soupçonne raisonnablement une fraude ou une activité illégale;
(e) la suspension est requise par la loi applicable ou une autorité compétente;
(f) la suspension est raisonnablement nécessaire pour prévenir un préjudice important à Grouper, BambooHR, un autre client ou un tiers.

16.3 Résiliation pour manquement matériel

Either party may terminate this Agreement or an affected Order Form if the other party commits a material breach and, where the breach is capable of remedy, fails to remedy that breach within thirty days after receiving written notice requiring it to be remedied. This Section provides a termination right for cause and is not a termination-for-convenience right.

16.4 Insolvabilité

Either party may terminate where the other party ceases to carry on business, becomes insolvent, enters liquidation other than for a solvent restructuring, has a receiver, examiner or equivalent office holder appointed over a material part of its assets, or becomes subject to an analogous insolvency proceeding, in each case to the extent permitted by Applicable Law.

16.5 Violation matérielle de la protection des données

The Customer may terminate the affected Services where Grouper commits a material breach of its obligations under the applicable DPA and fails to remedy the breach within the applicable cure period where that breach is capable of remedy.

16.6 Effet de l’expiration ou de la résiliation

À l’expiration ou à la résiliation légale :

le droit du Client d’utiliser les Services concernés prend fin;
les Frais impayés deviennent exigibles;
Les Données du Client seront traitées conformément au DPA;
chaque partie traitera les Informations Confidentielles de l’autre conformément au présent Accord; et
les dispositions destinées à survivre resteront en vigueur.

16.7 Frais suite au manquement du Client

Lorsque Grouper met fin à une Période d’Abonnement fixe en raison d’une violation matérielle non corrigée par le Client, tous les Frais d’Abonnement engagés pour le reste de cette Période d’Abonnement restent dus et peuvent devenir immédiatement exigibles, dans la mesure permise par le Droit Applicable.

16.8 Pas de remboursement pour les Services à durée fixe inutilisés

Except where this Agreement expressly provides otherwise, Fees paid or payable for a fixed Subscription Term are non-refundable. The Customer is not entitled to a refund or credit merely because:

le Client cesse d’utiliser les Services;
les numéros d’employés diminuent;
le Client souhaite changer de fournisseur;
les circonstances internes changent;
le Client donne un préavis de non-renouvellement précoce; ou
le Client n’a plus besoin des Services.

Chaque partie peut recevoir des Informations Confidentielles appartenant à l’autre. « Informations Confidentielles » désigne les informations identifiées comme confidentielles ou qui devraient raisonnablement être comprises comme telles en raison de leur nature ou des circonstances de divulgation. Les Informations Confidentielles incluent les Données Client.

Each receiving party shall protect Confidential Information using at least reasonable care, use it only to perform or exercise rights under the Agreement, and disclose it only to personnel, contractors, Affiliates or professional advisers who need access and are subject to appropriate confidentiality obligations.

Confidential Information does not include information that is lawfully public through no breach of the Agreement, was lawfully known without restriction before disclosure, is lawfully obtained from another source without an obligation of confidentiality, or is independently developed without use of the Confidential Information. A receiving party may disclose Confidential Information where required by law, court order or a competent authority. Where legally permitted, the receiving party shall provide reasonable prior notice of compulsory disclosure.

18.1 Grouper et BambooHR Technologie

Grouper, BambooHR and their respective licensors retain all right, title and interest in the Services, software, Documentation, APIs, interfaces, technology, designs, methodologies, underlying systems and related intellectual property. The Customer receives only the contractual access and usage rights expressly granted under this Agreement.

18.2 Données du Client

Le Client conserve la propriété des Données du Client.

18.3 Rétroaction

Lorsque le Client fournit des suggestions, idées ou retours concernant les Services, Grouper et BambooHR peuvent utiliser ces retours pour améliorer leurs produits et services, à condition que cette utilisation ne nécessite pas la divulgation des Informations Confidentielles du Client.

18.4 Données agrégées

Subject to Applicable Law, aggregated or appropriately de-identified information may be used for analytics, benchmarking, product improvement and service optimisation where it does not identify the Customer or an individual.

Sauf accord écrit contraire, Grouper peut identifier le Client en tant que Grouper et BambooHR client et peut utiliser le nom et le logo du Client dans les listes de clients et dans des supports marketing raisonnables. Grouper se conformera aux directives de marquage fournies par le Client. Le Client peut demander l’arrêt d’une telle utilisation en fournissant un préavis écrit raisonnable.

Les Services fournissent une technologie et des outils pour aider le Client dans l’administration des RH et de la main-d’œuvre. Ni Grouper ni BambooHR ne contrôle les pratiques d’emploi du Client simplement parce que des fonctionnalités ou des informations sont mises à disposition via les Services. Le Client demeure responsable du recrutement, de l’embauche, des promotions, de la rémunération, des décisions de performance, des décisions disciplinaires, des prestations, des licenciements, des communications avec les employés et d’autres décisions liées à la main-d’œuvre. Ni Grouper ni BambooHR ne fournit des conseils juridiques, en matière d’emploi, de fiscalité, de comptabilité ou de réglementation simplement en fournissant les Services ou des informations générales.

Certain Services may include optional artificial intelligence or machine-learning functionality. The Customer is responsible for determining whether and how such functionality is used within its organisation. The Customer shall ensure that its use complies with Applicable Law, provide required transparency to affected individuals, obtain consent where legally required, maintain appropriate human oversight, establish internal policies governing AI use and avoid providing prohibited or inappropriate sensitive information as an AI input. AI-generated outputs may contain errors, omissions, bias or inaccuracies and should not be treated as automatically authoritative. AI output should not be used as the sole basis for a legally significant employment decision where doing so would breach Applicable Law.

The Services may include functionality allowing documents to be signed electronically. By choosing to use electronic signature functionality, users consent to conducting the relevant transaction electronically. Grouper and BambooHR provide the technology but are not parties to documents signed between the Customer and its employees, candidates, contractors or other counterparties merely because the Service is used. The Customer remains responsible for document content, legal validity, accuracy, appropriate signatories and enforceability.

Grouper warrants that it is authorised to provide the Services described in the applicable Order Form, Professional Services will be provided with reasonable skill and care, the Services will perform substantially in accordance with applicable Documentation under normal authorised use, and Grouper will perform its obligations in accordance with Applicable Law. Except for express warranties in this Agreement and to the fullest extent permitted by Applicable Law, no additional express or implied warranties apply. The Services are not warranted to be uninterrupted or entirely error-free.

24.1 Indemnity by Grouper

Sous réserve du présent Accord, Grouper défendra le Client contre une réclamation émanant d’un tiers qualifiée alléguant que l’utilisation autorisée des Services porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle de ce tiers. Grouper n’aura aucune obligation dans la mesure où une réclamation provient de modifications apportées par le Client, d’une combinaison avec une technologie non autorisée, des spécifications du Client, une utilisation contraire à la Documentation ou au présent Accord, ou une utilisation continue après que Grouper a fourni une alternative non infringing raisonnable.

Where a qualifying infringement claim occurs or is reasonably likely to occur, Grouper may obtain the right for the Customer to continue using the affected Service, replace or modify it so that it becomes non-infringing without materially reducing functionality, or terminate the affected Service and refund prepaid Fees attributable to the unused portion of the affected Subscription Term.

24.2 Indemnity by Customer

Le Client indemnisera Grouper contre les réclamations émanant d’un tiers qualifié résultant de données clients illégales, de la violation par les Données du Client des droits d’un tiers, d’une utilisation illégale des Services, d’une violation matérielle par le Client du présent Accord, ou de décisions ou actions relatives à l’emploi dont le Client est responsable, sauf dans la mesure causée par la violation, la négligence ou la faute intentionnelle de Grouper.

24.3 Procédure

A party seeking indemnification shall promptly notify the indemnifying party, provide reasonable co-operation and permit the indemnifying party to control the defence and settlement, provided that no settlement may impose liability, an admission of wrongdoing or a material non-financial obligation upon the indemnified party without its consent.

25.1 Pertes exclues

Sous réserve de la Section 25.2, aucune des parties ne sera responsable des pertes indirectes, spéciales, punitives ou consécutives. Aucune des parties ne sera responsable de pertes de profits, de revenus, d’économies anticipées ou d’opportunités d’affaires dans la mesure où ces pertes sont indirectes ou consécutives.

25.2 Responsabilité qui ne peut être exclue

Nothing in this Agreement excludes or limits liability for death or personal injury caused by negligence, fraud or fraudulent misrepresentation, wilful misconduct, or liability that cannot lawfully be excluded or limited.

25.3 Responsabilité en matière de protection des données

Sous réserve de l’article 25.2, la responsabilité globale de chaque partie résultant d’une violation de ses obligations contractuelles de protection des données ne doit pas excéder 2 000 000 €.

25.4 Responsabilité en matière de propriété intellectuelle

Sous réserve de l’article 25.2, la responsabilité globale de chaque partie résultant d’une atteinte aux droits de propriété intellectuelle ne doit pas excéder 2 000 000 €.

25.5 Responsabilité générale

Sous réserve des articles 25.2 à 25.4, la responsabilité globale de chaque partie en vertu du présent Accord ou en lien avec celui-ci ne doit pas excéder le plus élevé des montants suivants: 1 000 000 € et 125 pour cent des Frais payés ou dus en vertu du Formulaire de Commande concerné au cours des douze mois précédant l’événement donnant lieu à la réclamation.

Grouper shall maintain appropriate business-continuity and disaster-recovery arrangements relevant to the Services it provides. Grouper shall use commercially reasonable efforts to restore affected Services following a material disruption. Relevant business-continuity or disaster-recovery information may be made available to Customers upon reasonable request, subject to confidentiality and security restrictions.

Lorsque raisonnablement nécessaire pour démontrer la conformité au présent Accord, au DPA ou à la Loi Applicable, Grouper fournira des informations raisonnables et cooperation au Client, à ses auditeurs et aux Autorités compétentes. Les droits d’audit seront exercés sur préavis raisonnable, pendant les heures d’affaires normales en Irlande, d’une manière qui ne perturbe pas les opérations de manière déraisonnable, sous réserve d’obligations de confidentialité et sans permettre l’accès aux informations d’un autre client. Des droits d’audit différents ou supplémentaires peuvent s’appliquer en vertu du DPA ou lorsque requis par un Régulateur compétent.

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécuter une obligation, autre qu’une obligation de paiement des montants dûs de manière régulière, lorsque le retard ou l’impossibilité résulte de circonstances indépendantes de la bonne foi de cette partie. Ces circonstances peuvent inclure des catastrophes naturelles, incendie ou inondation, épidémie ou pandémie, guerre, terrorisme, troubles civils, action gouvernementale, perturbation du travail, pannes généralisées des télécommunications, pannes d’Internet à grande échelle, défaillance d’infrastructure cloud ou cyberattaque à grande échelle. La partie concernée devra faire des efforts raisonnables pour atténuer les effets de l’événement.

Grouper may use Affiliates, contractors and service providers to support delivery of the Services. Where such a party Processes Customer Personal Data, the DPA shall govern appointment and use of that party as a Sub-processor. Grouper remains responsible for the performance of its direct contractual obligations notwithstanding its use of contractors, except to the extent otherwise provided in the Agreement.

Lorsque Grouper reçoit une demande juridiquement contraignante nécessitant la divulgation des Données du Client, Grouper peut se conformer à cette demande. Lorsque cela est permis par la loi, Grouper informera le Client, examinera la demande, divulguera uniquement les informations légalement requises, cherchera à limiter les demandes excessives et contestera raisonnablement une demande illégale lorsque cela est approprié.

Aucune des parties ne peut céder le présent Accord sans le consentement écrit préalable de l’autre partie, ce consentement ne devant pas être refusé de manière déraisonnable. Chaque partie peut céder le présent Accord sur notification dans le cadre d’une fusion, d’une réorganisation d’entreprise, d’une acquisition, de la vente de l’intégralité des actifs pertinents ou du transfert à une Filiale, pourvu que le cessionnaire soit capable d’exécuter les obligations de la partie cédante.

Notices under this Agreement shall be in writing. Notices to the Customer may be sent to the primary administrative or contractual contact identified in the applicable Order Form. Notices to Grouper may be submitted through the legal or contractual contact channel made available through Grouper. Email notices are valid where permitted under Applicable Law. A notice is treated as received when delivery can reasonably be demonstrated.

Grouper peut mettre à jour ces Conditions de temps à autre pour refléter les changements apportés à la Loi Applicable, les exigences réglementaires, les exigences de sécurité, les modifications des Services, l’introduction de nouvelles fonctionnalités, les changements des dépendances techniques ou des améliorations raisonnables du libellé contractuel. Un changement matériel qui affecte défavorablement les droits contractuels d’un Client existant ne prendra normalement effet que pendant une Période d’Abonnement engagée, sauf si la loi l’exige, si la sécurité l’exige, si le Fournisseur de Technologie l’exige, s’il est expressément convenu, ou si le Client bénéficie autrement d’un recours légal approprié. Les changements commerciaux matériels prennent normalement effet au moment du renouvellement.

Failure or delay by a party in exercising a contractual right does not waive that right. A waiver is effective only where expressly given.

If a provision of this Agreement is held to be invalid or unenforceable, that provision shall be interpreted or modified to the minimum extent necessary to make it enforceable where legally possible. The remaining provisions shall continue in effect.

This Agreement, together with its Order Forms, DPA, Statements of Work, schedules and Additional Terms, constitutes the entire agreement between the parties concerning the Services. It supersedes previous proposals, discussions and agreements concerning the same subject matter. Customer purchase orders or administrative procurement forms do not vary this Agreement unless expressly agreed in writing by Grouper.

Les parties sont des entrepreneurs indépendants. Rien dans le présent Accord ne crée une relation d’emploi, d’agence, de partenariat, de coentreprise, de relation fiduciaire ou de franchise. Aucune des parties ne peut engager l’autre sauf autorisation expresse. Le statut de Grouper en tant que partenaire européen de BambooHR n’est pas susceptible de faire de Grouper et BambooHR la même entité juridique.

Except where expressly provided under applicable data-protection terms or other mandatory law, a person who is not a party to this Agreement shall have no right to enforce it.

This Agreement may be accepted electronically. Electronic signatures and electronically accepted Order Forms shall have the same legal effect as original signatures to the extent permitted by Applicable Law. The Agreement may be executed in counterparts.

This Agreement and any non-contractual obligations arising from or connected with it shall be governed by the laws of Ireland. The courts of Ireland shall have exclusive jurisdiction over disputes arising from or relating to this Agreement, subject to any mandatory rights or jurisdiction that cannot lawfully be excluded. Before commencing formal proceedings, the parties shall use reasonable efforts to resolve the dispute in good faith.

Expiry or termination does not affect rights or liabilities accrued before termination. Provisions which by their nature should continue after termination shall survive, including provisions relating to:

frais impayés;
Données du Client;
confidentialité;
propriété intellectuelle;
responsabilité;
indemnités;
règlement des différends; et
protection des données.

Questions about this Agreement, Order Forms, subscriptions, BambooHR, Professional Services, support, privacy, security or contractual matters may be submitted through the appropriate Grouper customer-support, account-management, privacy, security or legal contact channel made available through bamboohr.grouper.ie.

En cas de conflit entre les documents contractuels, l’ordre de prééminence suivant s’applique sauf indication expresse contraire :

loi applicable obligatoire;
dispositions internationales applicables relatives au transfert de données;
l’Accord de traitement des données pour les questions liées aux Données Personnelles;
le Formulaire de Commande applicable, pour les termes commerciaux expressément énoncés;
la Déclaration de travail applicable, pour les Services professionnels;
Conditions supplémentaires applicables;
cette Présentation des Conditions d’Abonnement et les Conditions de service;
politiques et Documentation de support.

En exécutant un Formulaire de Commande, en acceptant électroniquement ces Termes, en créant un compte administratif ou en utilisant les Services après réception des Termes, le Client confirme que:

il a lu et compris le présent Accord;
la personne qui l’accepte a l’autorité de lier le Client;
il accepte d’être bound par l’Accord;
it will ensure that its Authorised Users comply with applicable provisions of the Agreement.

Des questions concernant cet accord ou votre abonnement ?

Communiquez avec nous