1.Définitions
Dans le présent Accord-cadre de services (l’« Accord »), les termes suivants ont le sens indiqué ci-dessous : « Fournisseur » désigne Grouper Technology Limited, une société constituée en Irlande (numéro d’entreprise 123456) dont le siège social est situé à [Registered Address], Irlande; « Client » désigne l’entité juridique identifiée dans le bon de commande applicable qui a accepté le présent Accord; « BambooHR » désigne BambooHR LLC, une société à responsabilité limitée de l’Utah et propriétaire du Logiciel; « Logiciel » désigne le système d’information sur les ressources humaines BambooHR et tous les modules de logiciel-service associés mis à disposition par BambooHR; « Services » désigne les services de mise en œuvre, de configuration, de formation, de soutien et de consultation fournis par le Fournisseur au Client, ainsi que la facilitation de l’accès du Client au Logiciel en vertu des Conditions d’utilisation du client de BambooHR; « Bon de commande » désigne un bon de commande écrit ou un énoncé des travaux signé par les deux parties précisant les Services particuliers, les frais et les détails d’abonnement; « Utilisateurs autorisés » désigne les employés, entrepreneurs et mandataires du Client autorisés à accéder au Logiciel dans le cadre de l’abonnement du Client; « Données du client » désigne toutes les données, le contenu et les renseignements soumis par le Client ou en son nom, ou par ses Utilisateurs autorisés, au Logiciel ou au Fournisseur dans le cadre des Services; « Renseignements confidentiels » désigne tout renseignement divulgué par une partie à l’autre qui est marqué confidentiel ou qui devrait raisonnablement être considéré comme confidentiel compte tenu de sa nature et des circonstances de la divulgation; « RGPD » désigne le règlement (UE) 2016/679 (Règlement général sur la protection des données), ainsi que le Data Protection Act 2018 irlandais et toute loi nationale de mise en œuvre ou complémentaire; « Données personnelles », « Responsable du traitement », « Sous-traitant », « Traitement » et « Personne concernée » ont le sens donné dans le RGPD; « Durée de l’abonnement » désigne la période pendant laquelle le Client a un abonnement valide au Logiciel, comme indiqué dans le bon de commande applicable; « Date d’entrée en vigueur » désigne la date à laquelle le Client signe ou accepte autrement un bon de commande intégrant le présent Accord.
« Événement de force majeure » désigne toute circonstance hors du contrôle raisonnable de la partie touchée, y compris un cas de force majeure, un incendie, une inondation, un tremblement de terre, une tempête, une épidémie, une pandémie, une guerre, du terrorisme, des troubles civils, une action des autorités gouvernementales, une défaillance des réseaux de télécommunications tiers ou des attaques par déni de service; « Droits de propriété intellectuelle » désigne les brevets, marques de commerce, marques de service, dessins industriels enregistrés, demandes pour l’un ou l’autre de ces droits, noms commerciaux et de société, marques de commerce et marques de service non enregistrées, dessins non enregistrés, droits d’auteur, droits sur les bases de données, droits sur les logiciels informatiques, droits sur les inventions, droits sur les renseignements confidentiels, savoir-faire et tout autre droit de propriété intellectuelle, qu’ils soient enregistrés ou non, ainsi que tous les droits ou formes de protection de nature similaire ou ayant un effet équivalent ou similaire; « Documentation » désigne tous les guides d’utilisation, spécifications techniques et documents d’aide mis à disposition par BambooHR ou le Fournisseur en lien avec le Logiciel; « Frais » désigne les montants payables par le Client au Fournisseur comme indiqué dans le bon de commande applicable; « Durée de renouvellement » désigne toute période successive suivant la durée initiale de l’abonnement pour laquelle l’Accord est renouvelé automatiquement conformément à la clause 14.
2.Services et portée
Le Fournisseur accepte de fournir les Services au Client comme décrit dans chaque bon de commande. Les Services peuvent inclure : (a) la configuration et la mise en œuvre du Logiciel pour l’organisation du Client; (b) la migration des données RH existantes de systèmes hérités vers le Logiciel; (c) la formation des utilisateurs désignés du Client sur les caractéristiques et les fonctionnalités du Logiciel; (d) la fourniture d’un soutien technique et d’un service d’assistance en continu pendant les heures de soutien convenues; (e) des services de consultation et de conseil liés aux processus RH et aux meilleures pratiques; et (f) la facilitation de l’abonnement du Client au Logiciel en vertu des Conditions d’utilisation du client de BambooHR.
Le Client reconnaît que : (i) le Logiciel est détenu et exploité par BambooHR et est fourni au Client sous réserve des Conditions d’utilisation du client de BambooHR, que le Client accepte comme condition d’accès au Logiciel; (ii) le Fournisseur agit comme partenaire autorisé de mise en œuvre et de soutien de BambooHR et non comme mandataire de BambooHR aux fins de toute déclaration ou garantie concernant le Logiciel; (iii) BambooHR conserve l’entière responsabilité de l’exploitation, de la disponibilité et des fonctionnalités de la plateforme Logiciel; et (iv) les obligations du Fournisseur en vertu du présent Accord se limitent uniquement aux Services qu’il fournit directement et ne s’étendent pas aux obligations qui relèvent expressément de BambooHR en vertu des Conditions d’utilisation du client de BambooHR.
Le Fournisseur utilisera des compétences et des soins raisonnables dans la prestation des Services et affectera du personnel possédant les qualifications et l’expérience appropriées. Lorsqu’un énoncé des travaux est convenu dans le cadre d’un bon de commande, le Fournisseur exécutera le travail qui y est décrit dans les délais convenus, sous réserve que le Client fournisse une coopération, un accès et des renseignements en temps opportun, selon ce qui est raisonnablement requis. Le Fournisseur se réserve le droit de modifier la composition du personnel affecté au compte du Client de temps à autre, à condition que tout personnel de remplacement possède des compétences et une expérience équivalentes.
3.Formulaires de commande et cahiers des charges
Chaque bon de commande intégrera le présent Accord par renvoi et précisera : (a) une description des Services à fournir; (b) la durée de l’abonnement; (c) le nombre d’Utilisateurs autorisés; (d) les modules du Logiciel auxquels le Client aura accès; (e) les Frais applicables et l’échéancier de paiement; (f) tout engagement de niveau de service propre à cette relation; et (g) les autres conditions que les parties conviennent par écrit. En cas de conflit entre le présent Accord et un bon de commande, le bon de commande prévaudra dans la mesure de l’incohérence, sauf si le bon de commande stipule expressément le contraire.
Un cahier des charges intégré à un formulaire de commande ou joint à celui-ci précise la portée détaillée de toute mise en œuvre ou de tout service de consultation fondé sur un projet. Toute modification à un cahier des charges doit être convenue par écrit par les deux parties au moyen d’un processus de contrôle des changements. Lorsqu’une modification demandée dépasse la portée initiale, le Fournisseur fournira une demande de changement écrite précisant le travail additionnel, les échéanciers révisés et tout frais supplémentaire. La mise en œuvre de toute modification ne commencera pas tant que le Client n’aura pas donné son approbation écrite de la demande de changement.
Le Client peut demander des Utilisateurs autorisés ou des modules du Logiciel supplémentaires à tout moment par demande écrite au Fournisseur. Toute addition de ce type sera soumise à des Frais supplémentaires selon les tarifs alors en vigueur et prendra effet à la date de confirmation écrite du Fournisseur. Le Fournisseur peut introduire de nouvelles offres de Services de temps à autre; celles-ci seront mises à la disposition du Client dans un bon de commande distinct.
4.Frais et conditions de paiement
Le Client paiera tous les Frais conformément à l’échéancier de paiement indiqué dans le bon de commande applicable. Sauf indication contraire dans un bon de commande : (a) les frais d’abonnement au logiciel BambooHR sont facturés annuellement d’avance; (b) les frais de mise en œuvre et de projet sont facturés comme indiqué dans l’énoncé des travaux pertinent, généralement selon les jalons convenus du projet; (c) les frais de soutien continu et de service géré sont facturés mensuellement d’avance; et (d) tous les Frais sont indiqués hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou autres taxes applicables, qui seront ajoutées au taux en vigueur.
Le paiement est dû dans les trente (30) jours suivant la date de facturation, sauf accord écrit contraire. Le Client doit effectuer tous les paiements en euros (EUR), sauf si une autre devise est précisée dans le bon de commande. Lorsque les paiements sont effectués dans une devise autre que l’euro, le Client assume tous les frais de conversion. Le Fournisseur se réserve le droit de modifier sa tarification chaque année moyennant un préavis écrit d’au moins soixante (60) jours au Client. Cette tarification modifiée prendra effet à compter du début de la prochaine durée de renouvellement ou, si convenu dans un bon de commande, à partir d’une date précisée.
Lorsqu’une facture non contestée demeure impayée après la date d’échéance, le Fournisseur peut : (a) facturer des intérêts sur le montant en souffrance au taux de 8% par année au-dessus du taux de base de la Banque centrale européenne, calculés quotidiennement à partir de la date d’échéance jusqu’au paiement réel; (b) suspendre les Services et l’accès du Client au Logiciel (après un préavis écrit d’au moins sept (7) jours) jusqu’à ce que tous les montants dus soient payés en entier; et (c) recouvrer les coûts et dépenses raisonnables engagés pour recouvrer le montant en souffrance. Le Client doit aviser le Fournisseur par écrit dans les quatorze (14) jours suivant la réception d’une facture s’il conteste un élément quelconque de cette facture, en exposant de façon raisonnablement détaillée le fondement du litige.
Tous les frais payés par le Client sont non remboursables, sauf disposition expresse du présent Accord ou exigence du droit irlandais applicable. Des crédits peuvent être émis conformément à toute entente de niveau de service prévue dans le formulaire de commande applicable. Le Client est responsable de tous les frais bancaires ou de transfert associés au paiement. Le Fournisseur peut compenser toute somme due par le Client au Fournisseur contre toute somme due par le Fournisseur au Client.
5.Obligations du client
Le Client doit : (a) fournir au Fournisseur toute la coopération, l’accès, les renseignements et les ressources raisonnablement requis pour permettre au Fournisseur d’exécuter les Services; (b) s’assurer que ses Utilisateurs autorisés respectent les Conditions d’utilisation du client de BambooHR et les instructions raisonnables du Fournisseur concernant l’utilisation du Logiciel; (c) maintenir la confidentialité de tous les identifiants de compte des Utilisateurs autorisés et aviser immédiatement le Fournisseur dès qu’il a connaissance d’un accès non autorisé; (d) s’assurer que les Données du client soumises au Logiciel sont exactes, complètes et ne portent pas atteinte aux droits d’un tiers; (e) obtenir et maintenir toutes les licences, tous les consentements et toutes les autorisations exigés par la loi applicable dans le cadre de l’utilisation des Services par le Client; et (f) se conformer à toutes les lois et réglementations applicables dans le cadre de l’utilisation des Services et du Logiciel.
Le Client ne doit pas, et doit s’assurer que ses Utilisateurs autorisés ne le font pas : (a) accéder au Logiciel autrement que par les interfaces mises à disposition par BambooHR ou le Fournisseur; (b) faire de la rétro-ingénierie, décompiler, désassembler ou tenter autrement de dériver le code source du Logiciel; (c) utiliser le Logiciel pour stocker ou transmettre tout contenu illégal, contrefaisant, diffamatoire, nuisible ou répréhensible; (d) introduire tout virus, code malveillant ou autre logiciel nuisible dans le Logiciel; (e) tenter de contourner, désactiver ou entraver toute fonction de sécurité du Logiciel; (f) utiliser le Logiciel pour créer un produit ou service concurrent; ou (g) revendre, concéder sous-licence ou exploiter commercialement le Logiciel de quelque autre façon sans le consentement écrit préalable du Fournisseur et de BambooHR.
Le Client désigne un contact principal nommé (le « gestionnaire de projet du client ») qui agira comme unique point de contact du Client pour toutes les questions liées aux Services et aura l’autorité de donner des instructions et des approbations au nom du Client. Le Client doit s’assurer que le gestionnaire de projet du client est disponible et réactif pendant les heures normales d’affaires afin de faciliter la prestation des Services en temps opportun. Lorsque le Client omet de fournir la coopération ou les approbations dans un délai raisonnable, le Fournisseur peut ajuster les délais convenus et peut facturer tout coût supplémentaire en résultant, sous réserve d’un avis écrit préalable.
6.Droits de propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle dans le Logiciel, la plateforme BambooHR, et toute la documentation connexe appartiennent et demeurent la propriété de BambooHR. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux méthodologies, outils, gabarits, savoir-faire et documents préexistants utilisés par le Fournisseur dans la prestation des Services appartiennent et demeurent la propriété du Fournisseur ou de ses concédants. Le présent Accord ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle du Fournisseur ou de BambooHR au Client.
Sous réserve des modalités du présent Accord et du paiement en temps voulu de tous les Frais applicables, le Fournisseur accorde au Client une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable d’utiliser tout livrable créé par le Fournisseur, document de configuration et matériel de formation fourni au Client uniquement aux fins d’affaires internes du Client pendant la durée de l’abonnement. Le Client ne doit pas utiliser ces documents à quelque autre fin ni les partager avec un tiers sans le consentement écrit préalable du Fournisseur.
Le Client conserve tous les Droits de propriété intellectuelle sur les Données du client. Le Client accorde au Fournisseur et à BambooHR une licence limitée, non exclusive et libre de redevances pour accéder aux Données du client, les traiter et les utiliser uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir les Services et le Logiciel. Ni le Fournisseur ni BambooHR n’utiliseront les Données du client à quelque autre fin sans le consentement écrit préalable du Client, sauf que BambooHR peut utiliser des données anonymisées et agrégées dérivées de l’utilisation du Logiciel par le Client à des fins d’amélioration du produit et d’évaluation comparative, comme décrit dans les Conditions d’utilisation du client de BambooHR.
Toute rétroaction, suggestion ou idée fournie par le Client ou ses Utilisateurs autorisés concernant le Logiciel ou les Services peut être utilisée par BambooHR ou le Fournisseur sans restriction, obligation ni compensation. Le Client renonce à tous droits moraux qu’il pourrait avoir sur cette rétroaction dans toute la mesure permise par la loi applicable.
7.Confidentialité
Chaque partie (la « Partie réceptrice ») convient de garder strictement confidentiels tous les Renseignements confidentiels de l’autre partie (la « Partie divulgatrice ») et de n’utiliser ces Renseignements confidentiels que pour exécuter ses obligations ou exercer ses droits en vertu du présent Accord. La Partie réceptrice doit protéger les Renseignements confidentiels de la Partie divulgatrice avec au moins le même degré de soin qu’elle utilise pour protéger ses propres renseignements confidentiels de nature similaire et, dans tous les cas, avec un degré de soin au moins raisonnable.
Les Renseignements confidentiels ne comprennent pas les renseignements qui : (a) sont ou deviennent accessibles au public sans acte ni omission de la Partie réceptrice; (b) étaient déjà connus de la Partie réceptrice au moment de la divulgation, comme le démontrent des dossiers écrits antérieurs à la divulgation; (c) sont élaborés de façon indépendante par la Partie réceptrice sans utiliser ni consulter les Renseignements confidentiels de la Partie divulgatrice; ou (d) sont divulgués à la Partie réceptrice par un tiers qui a le droit de faire une telle divulgation sans restriction. Il incombe à la Partie réceptrice de prouver qu’une exception s’applique.
La Partie destinataire peut divulguer des renseignements confidentiels à ses employés, dirigeants, mandataires, sous-traitants et conseillers qui ont besoin de connaître ces renseignements aux fins du présent Accord, à condition que la Partie destinataire s’assure que ces personnes sont soumises à des obligations de confidentialité au moins équivalentes à celles prévues à la présente clause. La Partie destinataire peut aussi divulguer des renseignements confidentiels lorsque la loi applicable, un règlement ou une ordonnance d’un tribunal l’exigent, à condition de donner à la Partie divulgatrice un préavis aussi raisonnable que possible et de coopérer avec elle pour obtenir toute ordonnance de protection disponible.
Les obligations de confidentialité prévues à la présente clause survivent à l’expiration ou à la résiliation du présent Accord pendant une période de cinq (5) ans à compter de la date de la dernière divulgation. Les parties reconnaissent qu’une violation des obligations de confidentialité peut causer un préjudice irréparable pour lequel des dommages-intérêts monétaires ne constitueraient pas un recours adéquat et, par conséquent, la partie non fautive aura droit de demander une injonction ou toute autre mesure équitable, en plus de tout autre recours à sa disposition.
8.Protection des données et conformité au RGPD
Chaque partie doit se conformer à toute la législation applicable sur la protection des données en lien avec les Données personnelles traitées dans le cadre du présent Accord. Dans la mesure où le Fournisseur traite des Données personnelles au nom du Client en lien avec les Services, le Client est le Responsable du traitement et le Fournisseur est le Sous-traitant (ou, lorsque BambooHR traite ces données, BambooHR agit à titre de sous-traitant). Les modalités de l’addenda sur le traitement des données du Fournisseur (le « DPA »), disponible au bamboohr.grouper.ie/legal/data-processing-agreement, sont intégrées au présent Accord par renvoi. En cas de conflit entre le DPA et le présent Accord en ce qui concerne le traitement des Données personnelles, le DPA prévaudra.
Le Client garantit et déclare que : (a) il dispose d’un fondement juridique valide et légitime pour le Traitement des Données personnelles transférées au Fournisseur et à BambooHR; (b) il a fourni tous les avis et obtenu tous les consentements exigés par la législation applicable sur la protection des données auprès des Personnes concernées pertinentes; (c) les Données personnelles fournies au Fournisseur ou à BambooHR sont exactes et tenues à jour; et (d) il a mis en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les Données personnelles conformément au RGPD. Le Client devra indemniser le Fournisseur et le tenir indemne contre toute réclamation, amende, pénalité ou perte découlant du défaut du Client de respecter ses obligations à titre de Responsable du traitement.
Le Fournisseur ne traitera les Données personnelles que sur instructions documentées du Client, comme le prévoit le présent Accord et le bon de commande applicable ou le DPA. Le Fournisseur doit s’assurer que toute personne autorisée par le Fournisseur à traiter des Données personnelles est assujettie à des obligations de confidentialité appropriées. Le Fournisseur doit aviser le Client sans retard indu dès qu’il prend connaissance d’une atteinte à la protection des Données personnelles touchant les données du Client et, dans tous les cas, dans les soixante-douze (72) heures suivant cette prise de connaissance, afin de permettre au Client de remplir ses propres obligations de notification auprès de l’autorité de contrôle compétente et des Personnes concernées touchées.
Les parties reconnaissent que le Logiciel peut entraîner le transfert de données personnelles à l’extérieur de l’Espace économique européen. Ces transferts sont régis par les clauses contractuelles types intégrées à l’Entente de traitement des données BambooHR, que le Client accepte comme condition d’utilisation du Logiciel. Le Fournisseur tiendra un registre des sous-traitants ultérieurs engagés dans le cadre des Services et n’en nommera pas d’autres sans donner au Client un préavis raisonnable et la possibilité de s’y opposer pour des motifs de conformité à la protection des données.
9.Niveaux de service et soutien
Le Fournisseur mettra les services de mise en œuvre et de soutien à disposition pendant les heures normales d’affaires en Irlande (09:00 à 17:30, du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés irlandais), sauf si une autre plage de service est précisée dans un formulaire de commande. Les délais de réponse aux demandes de soutien seront ceux indiqués dans le formulaire de commande applicable. En l’absence d’objectifs de niveau de service convenus dans un formulaire de commande, le Fournisseur fera des efforts commercialement raisonnables pour accuser réception des demandes de soutien dans les quatre (4) heures ouvrables et résoudre les problèmes dans des délais proportionnés à leur incidence sur l’entreprise.
Le Client reconnaît que la disponibilité et le rendement du Logiciel sont régis par les Conditions d’utilisation du client de BambooHR et l’accord de niveau de service associé, et que le Fournisseur n’a aucune responsabilité pour tout temps d’arrêt, panne ou dégradation du rendement du Logiciel qui est hors du contrôle raisonnable du Fournisseur. Le Fournisseur fera remonter rapidement à BambooHR tout problème lié à la plateforme Logiciel elle-même et tiendra le Client raisonnablement informé de l’avancement.
Le Fournisseur peut effectuer de la maintenance planifiée sur toute infrastructure ou tout outil géré par le Fournisseur en dehors des heures normales d’affaires. Le Fournisseur donnera au Client un préavis d’au moins vingt-quatre (24) heures de toute maintenance planifiée qui est raisonnablement susceptible d’avoir une incidence sur l’utilisation des Services par le Client. Une maintenance d’urgence nécessaire pour remédier à des vulnérabilités de sécurité critiques ou à des pannes de système peut être effectuée sans préavis, mais le Fournisseur doit aviser le Client dès que possible de façon raisonnable.
10.Déclarations et garanties
Le Fournisseur garantit que : (a) il a pleine capacité et autorité pour conclure le présent Accord et exécuter ses obligations aux présentes; (b) les Services seront exécutés avec compétence, soin et diligence raisonnables par du personnel dûment qualifié; (c) le Fournisseur se conformera à toutes les lois et réglementations applicables dans l’exécution des Services; (d) le Fournisseur détient et maintiendra toutes les licences, autorisations et certifications nécessaires pour fournir les Services; et (e) les Services et tout document fourni par le Fournisseur au Client ne porteront pas atteinte aux Droits de propriété intellectuelle d’un tiers.
Le Client garantit que : (a) il a pleine capacité et autorité pour conclure le présent Accord; (b) il a le droit de fournir les Données du client au Fournisseur et à BambooHR; (c) son utilisation des Services et du Logiciel sera conforme à toutes les lois et réglementations applicables; et (d) tous les renseignements fournis au Fournisseur dans le cadre du présent Accord sont exacts et complets à tous égards importants.
SAUF INDICATION EXPRESSE DANS LE PRÉSENT ACCORD, LES SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS ». DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LE FOURNISSEUR EXCLUT TOUTES LES GARANTIES, CONDITIONS ET DÉCLARATIONS, QU’ELLES SOIENT EXPLICITES, IMPLICITES, PRÉVUES PAR LA LOI OU AUTRES, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON OU DE QUALITÉ SATISFAISANTE. LE FOURNISSEUR NE GARANTIT PAS QUE LES SERVICES SERONT ININTERROMPUS OU SANS ERREUR. LE CLIENT RECONNAÎT QUE LE LOGICIEL EST EXPLOITÉ PAR BAMBOOHR ET QUE LE FOURNISSEUR NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION NI AUCUNE GARANTIE AU NOM DE BAMBOOHR.
11.Indemnisation
Le Fournisseur devra indemniser, défendre et tenir le Client indemne contre toute réclamation, instance, perte, dommage, coût et dépense de tiers (y compris les honoraires juridiques raisonnables) découlant de : (a) toute atteinte par les Services (à l’exclusion du Logiciel) aux Droits de propriété intellectuelle d’un tiers; (b) tout manquement du Fournisseur à ses obligations de confidentialité en vertu du présent Accord; ou (c) la faute intentionnelle ou la négligence grave du Fournisseur. Cette indemnité est conditionnelle au fait que le Client avise promptement le Fournisseur par écrit de toute telle réclamation, accorde au Fournisseur le contrôle exclusif de la défense et du règlement de la réclamation, et fournisse au Fournisseur une coopération et une assistance raisonnables.
Le Client devra indemniser, défendre et tenir le Fournisseur et BambooHR indemnes contre toute réclamation, instance, perte, dommage, coût et dépense de tiers (y compris les honoraires juridiques raisonnables) découlant de : (a) tout manquement du Client au présent Accord ou aux Conditions d’utilisation du client de BambooHR; (b) l’utilisation des Services ou du Logiciel par le Client en violation de la loi applicable; (c) toute réclamation d’une Personne concernée ou d’une autorité de contrôle découlant du défaut du Client de respecter ses obligations à titre de Responsable du traitement; (d) les Données du client portant atteinte aux Droits de propriété intellectuelle ou à d’autres droits d’un tiers; ou (e) la faute intentionnelle ou la négligence grave du Client.
Une partie qui demande une indemnisation (la « Partie indemnisée ») doit : (a) donner à la partie qui indemnise un avis écrit rapide de la réclamation pertinente; (b) donner à la partie qui indemnise le contrôle exclusif de la défense et du règlement de cette réclamation (sous réserve du droit de la Partie indemnisée d’approuver tout règlement qui impose une responsabilité à la Partie indemnisée ou l’affecte défavorablement); et (c) fournir à la partie qui indemnise toute coopération et assistance raisonnables. Le fait de ne pas respecter les exigences de préavis de la présente clause ne libère pas la partie qui indemnise de ses obligations, sauf dans la mesure où elle subit un préjudice important en raison de ce manquement.
12.Limitation de responsabilité
RIEN DANS LE PRÉSENT ACCORD NE LIMITERA NI N’EXCLURA LA RESPONSABILITÉ D’UNE PARTIE POUR : (A) LE DÉCÈS OU LES BLESSURES CORPORELLES CAUSÉS PAR UNE NÉGLIGENCE; (B) LA FRAUDE OU LA FAUSSE DÉCLARATION FRAUDULEUSE; (C) TOUTE RESPONSABILITÉ QUI NE PEUT ÊTRE EXCLUE OU LIMITÉE EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE; OU (D) TOUTE OBLIGATION DE PAYER DES FRAIS OU AUTRES SOMMES DUES ET PAYABLES EN VERTU DU PRÉSENT ACCORD.
SOUS RÉSERVE DU PARAGRAPHE PRÉCÉDENT, EN AUCUN CAS L’UNE OU L’AUTRE DES PARTIES NE SERA RESPONSABLE ENVERS L’AUTRE DE TOUTE PERTE OU DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF, ACCESSOIRE, EXEMPLAIRE OU PUNITIF, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE ET QUELLE QUE SOIT LA THÉORIE DE RESPONSABILITÉ, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE DE REVENUS, LA PERTE D’AFFAIRES, LA PERTE DE CONTRATS, LA PERTE D’ÉCONOMIES ANTICIPÉES, LA PERTE DE CLIENTÈLE OU LA PERTE OU LA CORRUPTION DE DONNÉES, MÊME SI LA PARTIE A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ D’UNE TELLE PERTE OU D’UN TEL DOMMAGE.
SOUS RÉSERVE DE CE QUI PRÉCÈDE, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE MAXIMALE DE L’UNE OU L’AUTRE DES PARTIES ENVERS L’AUTRE AU TITRE DU PRÉSENT ACCORD OU EN LIEN AVEC CELUI-CI, QU’ELLE DÉCOULE DU CONTRAT, DE LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), DE LA VIOLATION D’UNE OBLIGATION LÉGALE OU AUTREMENT, NE DÉPASSERA PAS LE TOTAL DES FRAIS PAYÉS OU PAYABLES PAR LE CLIENT AU FOURNISSEUR PENDANT LA PÉRIODE DE DOUZE (12) MOIS IMMÉDIATEMENT PRÉCÉDANT LA DATE À LAQUELLE LA RÉCLAMATION EST SURVENUE. CETTE LIMITATION S’APPLIQUE À TOUTES LES RÉCLAMATIONS GLOBALMENT ET NON SÉPARÉMENT À CHAQUE INCIDENT DONNANT LIEU À UNE RÉCLAMATION.
Le Client reconnaît que les limitations et exclusions de responsabilité prévues à la présente clause sont raisonnables compte tenu de la nature des Services, des frais facturés et de la disponibilité d’une assurance. Les parties ont examiné la répartition des risques prévue au présent Accord et ont déterminé qu’elle est juste et raisonnable dans les circonstances. Rien dans la présente clause n’a d’incidence sur toute obligation du Client de payer les frais conformément au présent Accord.
13.Force majeure
Aucune des parties ne sera en défaut du présent Accord ni responsable de tout retard ou manquement à exécuter ses obligations dans la mesure où un tel retard ou manquement découle d’un Événement de force majeure, à condition que : (a) la partie touchée avise l’autre partie par écrit dès que raisonnablement possible de la nature et de la portée de l’Événement de force majeure; (b) la partie touchée déploie des efforts raisonnables pour atténuer les effets de l’Événement de force majeure et reprendre l’exécution dès que raisonnablement possible; et (c) l’Événement de force majeure n’était pas prévisible au moment de la conclusion du présent Accord.
Si un événement de force majeure se poursuit pendant plus de soixante (60) jours consécutifs, l’une ou l’autre des parties peut résilier le bon de commande touché ou, si l’événement de force majeure touche l’ensemble des Services, la présente Entente, en donnant un préavis écrit d’au moins quatorze (14) jours à l’autre partie. Dans un tel cas, aucune des parties n’aura de responsabilité envers l’autre découlant de cette résiliation, sauf que le Client doit payer les Services dûment fournis avant l’événement de force majeure. Les obligations de paiement déjà échues ne sont pas touchées par la force majeure.
14.Durée et résiliation
Le présent Accord entre en vigueur à la Date d’entrée en vigueur et se poursuit jusqu’à l’expiration ou à la résiliation de tous les formulaires de commande actifs, sauf résiliation anticipée conformément à la présente clause. Chaque formulaire de commande précise une Durée d’abonnement initiale et se renouvelle automatiquement pour des Durées de renouvellement successives de même durée, sauf si l’une ou l’autre des parties donne un préavis écrit de non-renouvellement au moins soixante (60) jours avant la fin de la Durée d’abonnement alors en cours.
L’une ou l’autre des parties peut résilier immédiatement la présente Entente et tout bon de commande, ou certains d’entre eux, par avis écrit si : (a) l’autre partie commet un manquement important à la présente Entente et, lorsque le manquement peut être corrigé, ne corrige pas ce manquement dans les trente (30) jours suivant la réception d’un avis écrit précisant le manquement et exigeant qu’il soit corrigé; (b) l’autre partie devient insolvable, conclut un arrangement ou une composition avec ses créanciers, fait nommer un séquestre, un examinateur ou un administrateur, est liquidée (autrement que dans le but d’une reconstruction ou fusion solvable) ou cesse ses activités; ou (c) l’autre partie subit un changement de contrôle, lorsque la partie qui cherche à résilier croit raisonnablement que ce changement de contrôle a un effet défavorable important sur ses intérêts.
Le Fournisseur peut suspendre les Services (y compris l’accès du Client au Logiciel) immédiatement et sans responsabilité dans les cas suivants : (a) le Client omet de payer tout montant incontesté dû dans les sept (7) jours suivant une demande de paiement écrite après l’expiration de la période de paiement prévue à la clause 4; (b) le Client manque de façon importante aux BambooHR's Customer Terms of Service; (c) le Fournisseur doit le faire à la demande de BambooHR; ou (d) le Fournisseur croit raisonnablement que la poursuite de la fourniture des Services crée un risque juridique ou de sécurité important. Le Fournisseur donnera au Client un préavis de toute suspension prévue chaque fois qu’il est sûr et raisonnable de le faire.
La résiliation de la présente Entente ou de tout bon de commande, pour quelque raison que ce soit, n’a aucune incidence sur : (a) les droits ou recours de l’une ou l’autre des parties acquis avant la résiliation; (b) l’obligation du Client de payer les Frais pour les Services correctement rendus avant la date de résiliation; ou (c) toute disposition de la présente Entente qui est expressément destinée, par sa nature, à survivre à la résiliation. Dès la résiliation, toutes les licences accordées au Client en vertu de la présente Entente cessent immédiatement.
15.Obligations après résiliation
À l’expiration ou à la résiliation de la présente Entente, pour quelque raison que ce soit : (a) le Client doit cesser immédiatement toute utilisation des Services et du Logiciel; (b) chaque partie doit, à la demande écrite de l’autre, retourner promptement ou détruire de façon sécuritaire toute Information confidentielle de l’autre partie en sa possession; et (c) le Client doit payer tous les Frais impayés dans les quatorze (14) jours suivant la date de résiliation.
À la suite de la résiliation de l’abonnement du Client au Logiciel, les BambooHR's Customer Terms of Service régissent la période pendant laquelle le Client peut exporter ses Données client à partir du Logiciel. Le Fournisseur fournira une aide raisonnable au Client pour l’exportation des Données client, sous réserve que tous Frais applicables pour cette aide soient convenus à l’avance. Le Client est seul responsable de s’assurer qu’il a effectué tout export requis des Données client avant l’expiration de la période applicable en vertu des BambooHR's Customer Terms of Service.
Les clauses suivantes survivent à l’expiration ou à la résiliation du présent Accord pour quelque raison que ce soit : clause 1 (Définitions), clause 6 (Droits de propriété intellectuelle) dans la mesure où elle se rapporte aux droits acquis pendant la durée, clause 7 (Confidentialité), clause 8 (Protection des données) dans la mesure requise par la loi applicable, clause 11 (Indemnisation), clause 12 (Limitation de responsabilité), clause 15 (Obligations après résiliation), clause 16 (Droit applicable et règlement des différends) et clause 17 (Dispositions générales). La survie ne prolonge pas la durée de toute licence accordée en vertu du présent Accord.
16.Droit applicable et règlement des différends
Le présent Accord et tout différend ou toute réclamation (y compris les différends ou réclamations non contractuels) découlant de celui-ci, liés à celui-ci ou à son objet ou à sa formation sont régis par les lois de l’Irlande et interprétés conformément à celles-ci. Les parties conviennent irrévocablement que les tribunaux d’Irlande ont compétence exclusive pour régler tout différend ou toute réclamation découlant du présent Accord, lié à celui-ci, à son objet ou à sa formation, et chaque partie se soumet irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux irlandais à cette fin.
Avant d’engager toute procédure formelle de règlement des différends, les parties doivent tenter de résoudre tout différend par une négociation de bonne foi. L’une ou l’autre des parties peut lancer le processus de règlement des différends en signifiant un avis écrit à l’autre partie exposant la nature du différend et la solution recherchée. Des représentants principaux de chaque partie se rencontreront (en personne ou par vidéoconférence) dans les quinze (15) jours ouvrables suivant cet avis afin de tenter de résoudre le différend. Si le différend n’est pas résolu dans les trente (30) jours suivant l’avis (ou dans toute période plus longue que les parties peuvent convenir par écrit), l’une ou l’autre des parties peut engager des procédures formelles conformément à la présente clause.
Rien dans la présente clause n’empêche l’une ou l’autre des parties de demander à un tribunal compétent des mesures d’urgence ou provisoires (y compris une injonction) lorsque cela est nécessaire pour protéger ses droits dans l’attente du règlement d’un différend. L’existence d’un différend ou d’une réclamation n’autorise pas l’une ou l’autre des parties à suspendre l’exécution de ses obligations au titre du présent Accord, sauf lorsque les modalités du présent Accord le permettent expressément.
17.Dispositions générales
La présente Entente, ainsi que tous les bons de commande et documents incorporés par renvoi (y compris le DPA, les BambooHR's Customer Terms of Service et toute Énoncé des travaux applicable), constitue l’intégralité de l’entente entre les parties relativement à son objet et remplace toutes les ententes, déclarations, garanties, négociations et compréhensions antérieures, qu’elles soient orales ou écrites. Chaque partie reconnaît ne s’être fondée sur aucune déclaration, garantie ou promesse faite par l’autre partie qui ne figure pas dans la présente Entente. Aucune disposition de la présente clause ne limite ni n’exclut la responsabilité en cas de fausse déclaration frauduleuse.
Aucun amendement ou changement au présent Accord n’est valable s’il n’est pas écrit et signé par un représentant dûment autorisé de chaque partie. Aucune renonciation par l’une ou l’autre des parties à une violation ou à un défaut de respecter une disposition du présent Accord ne sera interprétée comme une renonciation à toute violation ou tout défaut futur de la même disposition ou d’une autre disposition. Le fait de ne pas exercer ou de tarder à exercer un droit ou un recours en vertu du présent Accord ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à ce recours. Les droits et recours sont cumulatifs et non exclusifs de tout autre droit ou recours prévu par la loi.
Si une disposition du présent Accord est jugée par un tribunal compétent invalide, illégale ou inapplicable, cette disposition sera réputée modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide, légale et exécutoire. Si une telle modification n’est pas possible, la disposition pertinente sera réputée supprimée. Toute modification ou suppression n’aura pas d’incidence sur la validité et l’applicabilité de la rest du présent Accord.
Aucune des parties ne peut céder, transférer, grever ou autrement disposer de ses droits ou obligations en vertu de la présente Entente sans le consentement écrit préalable de l’autre partie, sauf que : (a) le Fournisseur peut céder la présente Entente à toute société affiliée ou à tout successeur de la totalité ou de la quasi-totalité de ses activités ou de ses actifs liés aux Services; et (b) BambooHR peut faire valoir ses droits en vertu de toute clause de la présente Entente destinée à lui profiter à titre de tiers conformément à la loi Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999 (dans la mesure applicable en Irlande). Toute cession tentée en violation de la présente clause sera nulle.
Tous les avis donnés en vertu de la présente Entente doivent être écrits et sont réputés dûment remis lorsque : (a) ils sont remis en main propre au destinataire; (b) ils sont envoyés par courrier affranchi de première classe ou par livraison recommandée à l’adresse indiquée dans le bon de commande applicable; ou (c) ils sont envoyés par courriel à l’adresse de courriel indiquée dans le bon de commande applicable, avec accusé de réception du destinataire. Les avis envoyés par la poste sont réputés reçus trois (3) jours ouvrables après leur mise à la poste; les avis envoyés par courriel sont réputés reçus au moment de leur transmission, à condition que l’expéditeur ne reçoive pas d’avis d’échec de livraison. Chaque partie doit aviser promptement l’autre par écrit de tout changement à ses coordonnées.
Le Fournisseur peut confier en sous-traitance l’exécution de toute partie des Services à un tiers sans le consentement préalable du Client, à condition que : (a) le Fournisseur demeure responsable des actes et omissions de tout sous-traitant comme s’il s’agissait des siens; (b) le sous-traitant soit assujetti à des obligations équivalentes à celles imposées au Fournisseur en vertu de la présente Entente; et (c) le Fournisseur avise le Client de tout sous-traitant retenu pour exécuter une partie importante des Services. Le Fournisseur ne doit pas retenir un sous-traitant qui est un concurrent direct du Client, lorsque le Fournisseur a été informé par écrit d’une telle relation concurrentielle.
La présente Entente ne crée pas de relation de société, de coentreprise, d’emploi ni de mandataire entre les parties. Aucune des parties n’a l’autorité de lier l’autre partie de quelque manière que ce soit. La relation du Fournisseur avec le Client est celle d’un entrepreneur indépendant. Chaque partie est responsable de ses propres affaires fiscales et des coûts d’emploi de son propre personnel.
Le Fournisseur peut mettre à jour la présente Entente de temps à autre. Le Fournisseur donnera au Client un préavis écrit d’au moins soixante (60) jours de tout changement important à la présente Entente. Le fait pour le Client de continuer à utiliser les Services après la date d’entrée en vigueur d’une Entente mise à jour constitue son acceptation des changements. Si le Client s’oppose à des changements, il peut résilier le bon de commande touché en donnant un préavis écrit d’au moins trente (30) jours, à condition que cet avis soit donné avant que les changements prennent effet. Pour éviter toute ambiguïté, le Fournisseur peut mettre à jour les BambooHR's Customer Terms of Service et le DPA conformément aux modalités de ces documents.
