1.Accord et acceptation
Votre utilisation du BambooHR Service exclusif est assujettie aux présentes Conditions d’utilisation, ainsi qu’à tout bon de commande et avenant applicable (collectivement, la « Convention »). Pour utiliser le Service, vous devez accepter d’être lié par la Convention conclue entre vous et Bamboo HR LLC, ses filiales selon le cas et/ou BambooHR Payroll LLC (collectivement, « BambooHR », « nous », « notre » et « nos »). Si vous n’acceptez pas toutes les conditions de la présente Convention, vous ne pouvez pas utiliser le Service.
Le présent Accord régit votre utilisation du Service, peu importe la façon dont vous y accédez, y compris par navigateur Internet, téléphone intelligent, tablette ou autre appareil connecté à Internet.
En vous inscrivant au Service pour le compte d’un client de BambooHR, vous confirmez que (a) vous êtes dûment autorisé à représenter la personne morale sous laquelle le client exerce ses activités ainsi que toute société affiliée du client qui utilisera le Service, (b) vous acceptez les conditions de la présente Convention au nom de cette personne morale et de ses sociétés affiliées, et (c) toute référence à « vous » dans la présente Convention vise cette personne morale, ses sociétés affiliées ainsi que tous les employés, consultants et mandataires de ces parties respectives. Vous êtes responsable de toute activité sur le Service qui se produit dans votre compte. Vous reconnaissez que le bon de commande applicable précise la durée de votre abonnement (la « durée de l’abonnement ») et si votre durée de l’abonnement est d’un mois à l’autre (un « abonnement mensuel ») ou pour une durée prolongée (un « abonnement à durée prolongée »).
2.Le Service
1.1 Le BambooHR Service est un système d’information sur les ressources humaines exclusif (« SIRH ») conçu pour aider les organisations dans les fonctions RH, y compris la gestion des données des employés, des processus RH et des fonctions administratives connexes. Vous reconnaissez et acceptez que le Service est destiné uniquement à des fins légitimes de gestion des ressources humaines au sein de votre organisation, et que vous n’utiliserez pas le Service à des fins illégales, contrefaisantes ou non autorisées. Le Service peut inclure des fonctionnalités ou services supplémentaires auxquels vous vous abonnez ou que vous recevez directement de BambooHR ou par l’entremise de celle-ci (« Services additionnels »). Certains de ces Services additionnels comportent des conditions additionnelles ou des avenants précis qui s’appliquent (« Conditions additionnelles »), et ces Conditions additionnelles, avec le bon de commande applicable et/ou les avenants, font partie intégrante de la présente Convention par renvoi. Si une Condition additionnelle entre directement en conflit avec une condition de la présente Convention, la Condition additionnelle s’appliquera à votre utilisation des Services additionnels plutôt que la condition conflictuelle de la présente Convention.
3.Durée et résiliation
2.1 Durée. La durée de l’abonnement et les durées de renouvellement subséquentes sont ci-après collectivement appelées la « Durée ». La présente Convention demeurera en vigueur tant que vous aurez un abonnement au Service.
2.2 Date de début. Les abonnements achetés par vous commencent à la date à laquelle votre bon de commande est accepté par vous et se poursuivent jusqu’à la fin de la Durée, à moins qu’ils ne soient résiliés plus tôt conformément aux sections 2.3 et 2.4.
2.3 Résiliation par vous. Vous êtes seul responsable de la bonne résiliation de votre abonnement. Pour les abonnements mensuels, vous pouvez résilier en tout temps; la date d’entrée en vigueur de la résiliation sera le dernier jour du mois d’abonnement au cours duquel vous avez annulé. Pour les abonnements à durée prolongée, votre abonnement n’est pas annulable avant la fin de la Durée et tous les frais payés ne sont pas remboursables, sauf si BambooHR ne fournit pas le Service et ne remédie pas à ce manquement dans les 30 jours suivant la réception d’un avis écrit, auquel cas vous pouvez résilier par avis écrit et recevoir un remboursement de tous frais payés d’avance pour la partie restante non utilisée de la Durée.
2.4 Suspension et résiliation par BambooHR. BambooHR peut suspendre votre accès au Service et résilier le présent Accord en tout temps si vous manquez de façon importante à vos obligations au titre du présent Accord (y compris le défaut de paiement) et que vous ne remédiez pas à ce manquement dans les 30 jours suivant un avis écrit. BambooHR peut immédiatement suspendre ou résilier votre accès sans responsabilité si vous violez les restrictions d’utilisation ou les dispositions de conformité du présent Accord, ou si votre premier paiement n’est pas honoré. BambooHR se réserve le droit de gérer son profil client et les secteurs qu’elle dessert, y compris en refusant de fournir des services à certains groupes, parties ou secteurs, à sa seule discrétion.
2.5 Téléchargements et suppression des données client. À moins que votre abonnement ne soit résilié pour non-paiement ou manquement important, vous aurez la possibilité de télécharger vos Données client pendant 30 jours après la date d’entrée en vigueur de l’expiration ou de la résiliation. Après cette période de 30 jours, BambooHR n’aura aucune obligation de conserver les Données client et supprimera par la suite toutes les Données client contenues dans le Service, sauf interdiction légale de le faire.
2.6 Service bêta. BambooHR peut vous inviter à participer à des programmes bêta ou d’accès anticipé (« Service bêta »). En y adhérant, BambooHR vous accorde une licence limitée, révocable, non transférable, non cessible par sous-licence et non exclusive pour accéder au Service bêta et l’utiliser. Les Services bêta sont fournis « tels quels » et « selon la disponibilité » et peuvent contenir des erreurs ou des incohérences. BambooHR n’a aucune obligation de corriger de telles erreurs et peut modifier ou résilier votre utilisation d’un Service bêta en tout temps. Vous assumez tous les risques associés à votre utilisation d’un Service bêta.
2.7 Acceptation. À l’acceptation de la Convention, à l’utilisation du Service et/ou à l’achèvement du processus de mise en œuvre, vous êtes réputé avoir accepté le Service « tel quel ». Votre utilisation continue du Service constitue une acceptation de la version la plus récente.
4.Modifications du Service ou du présent Accord
3.1 Niveaux de service. Le Service peut être offert en version gratuite ou payante à différents niveaux. Toutes les fonctionnalités du Service ne sont pas nécessairement offertes dans chaque version ou niveau. BambooHR se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’apporter des changements ou des modifications au Service, pourvu que ces changements ne réduisent pas de façon importante les fonctionnalités du Service.
3.2 Modification de la Convention. BambooHR peut modifier ou mettre à jour la présente Convention en tout temps, notamment pour tenir compte des changements de la loi applicable, clarifier le libellé ou traiter de nouveaux produits ou services. Si BambooHR détermine qu’une modification importante est nécessaire, un préavis de 30 jours vous sera fourni. Pour les abonnements mensuels, les modifications prennent effet 30 jours après l’avis. Pour les abonnements à durée prolongée, les modifications importantes prennent effet au début de la prochaine période de renouvellement. Le fait pour vous de continuer à utiliser le Service après l’entrée en vigueur des modifications constitue votre acceptation obligatoire de ces changements.
5.Droits d’utilisation, restrictions et soutien
4.1 Droits d’utilisation. Pendant la Durée, BambooHR vous accorde un droit limité, révocable, non transférable, non cessible par sous-licence et non exclusif d’accéder au Service et à la documentation connexe, et de les utiliser, au moyen d’un navigateur Web ou d’un autre appareil qui vous appartient ou que vous contrôlez, pour votre usage interne d’affaires. Vous acceptez d’utiliser le Service uniquement en conformité avec toutes les lois, règles et réglementations locales, provinciales, nationales et internationales applicables (« Loi applicable »).
4.2 Restrictions. Vous ne devez pas, et ne devez pas autoriser, encourager ou permettre à un tiers d’utiliser le Service : pour téléverser ou distribuer du contenu illégal, diffamatoire, frauduleux, obscène, menaçant, abusif, haineux ou contenant des virus; à des fins frauduleuses ou inappropriées; pour tenter de déchiffrer, décompiler, supprimer, modifier ou rétroconcevoir une partie quelconque du Logiciel; pour faire des tests d’intrusion, pirater ou autrement tenter de tester la sécurité du Logiciel ou du Service; pour dupliquer, créer des œuvres dérivées, reproduire ou exploiter toute partie du Service sans autorisation écrite expresse; avec un robot, un spider ou tout autre dispositif automatisé pour surveiller ou copier tout contenu du Service autre que l’exportation des Données client comme prévu dans la documentation; ou pour louer, accorder en location, distribuer ou revendre le Logiciel, accéder au Logiciel afin de développer une solution concurrente, ou retirer ou modifier toute mention de marque de commerce, de brevet ou de droit d’auteur sur le Logiciel ou à l’intérieur de celui-ci.
4.3 Soutien. BambooHR vous fournira un soutien de base sans frais supplémentaires et fera des efforts commercialement raisonnables pour rendre le Service disponible 24 heures par jour, 7 jours par semaine, sauf pour les temps d’arrêt planifiés, l’indisponibilité causée par des circonstances hors de son contrôle raisonnable (y compris les cas de force majeure, les mesures gouvernementales, les inondations, les incendies, les tremblements de terre, les pandémies, les troubles civils, les actes de terrorisme, les grèves, les défaillances ou retards des fournisseurs de services Internet ou les attaques par déni de service), ou les mises à jour nécessaires pour assurer la sécurité et l’intégrité.
4.4 Mesures de sécurité. BambooHR maintiendra des mesures de protection administratives, physiques et techniques raisonnables sur le plan commercial pour protéger le Service et la sécurité des Données client. BambooHR ne divulguera pas vos données à d’autres fins que la fourniture du Service, sauf si la Loi applicable l’y oblige, si vous l’autorisez expressément par écrit ou si cela est autrement prévu dans l’Avis de confidentialité de BambooHR.
4.5 Votre responsabilité. Vous êtes seul responsable des Données client et de toute utilisation des Données client effectuée par l’intermédiaire de votre compte. Les identifiants d’accès doivent être utilisés uniquement par vous et vos utilisateurs autorisés et ne peuvent pas être vendus, transférés, partagés ni concédés sous licence. Vous devez préserver la confidentialité de vos identifiants d’accès. Vous êtes responsable de vous assurer que tous les utilisateurs activent l’authentification multifacteur (MFA) sur leur compte BambooHR.
4.6 Administration du compte. Vous conservez le contrôle administratif sur les personnes qui reçoivent l’accès à votre compte. Chaque compte est contrôlé par un titulaire de compte lié à une adresse courriel précise et peut aussi avoir un ou plusieurs administrateurs. BambooHR a le droit de se fier aux communications du titulaire de compte et des administrateurs lorsqu’il gère votre compte.
4.7 Comptes d’essai. Si vous choisissez d’utiliser un compte d’essai (un compte BambooHR utilisé pendant une durée et pour un usage limités pour tester le Service), vous acceptez et reconnaissez que (a) votre compte d’essai ne sera pas utilisé avec des données clients réelles ou en production et (b) BambooHR ne fait aucune garantie ni promesse concernant les comptes d’essai.
4.8 Intégration API. Si vous intégrez BambooHR à l’aide de l’API, vous êtes responsable d’autoriser les droits, les permissions et les données consultées ou partagées par l’entremise de l’API. Vous acceptez de ne pas partager les identifiants API avec des tiers. Les clés API sont fournies uniquement pour votre usage interne d’affaires et ne peuvent pas être partagées avec un tiers, un fournisseur, un entrepreneur ou une application externe, ni lui être divulguées. L’authentification pour tout tiers nécessitant un accès programmatique aux Données client doit se faire exclusivement au moyen du cadre d’authentification basé sur OAuth de BambooHR.
6.Conditions de paiement et renouvellement automatique
5.1 Renouvellement automatique. Pour les abonnements mensuels, votre abonnement sera automatiquement renouvelé pour des durées mensuelles successives. Pour les abonnements à durée prolongée, votre abonnement sera automatiquement renouvelé pour des durées de douze mois à l’expiration de votre durée initiale. Pour empêcher le renouvellement d’un abonnement à durée prolongée, vous devez fournir à BambooHR un préavis d’au moins soixante (60) jours avant l’expiration de votre Durée en cours.
5.2 Ajustements de prix. BambooHR accepte d’honorer toute offre promotionnelle, tarification spéciale ou remise indiquée dans votre bon de commande au moment du début des services payants. Pour les abonnements à durée prolongée, aucun remboursement des paiements versés d’avance ne sera effectué, sauf dans les cas prévus à la section 2.3. Si vous recevez une remise pour votre abonnement à un ensemble groupé de Services, vous conserverez cette remise aussi longtemps que vous demeurerez abonné activement à l’ensemble groupé de Services et que vous l’utiliserez. Si vous résiliez l’un des Services groupés, vous n’aurez plus droit à cette remise groupée.
5.3 Frais et taxes. Vous acceptez de payer les frais des Services BambooHR conformément au formulaire de commande applicable et autorisez BambooHR à effectuer des débits automatiques de votre compte bancaire désigné ou d’une autre source de financement pour ces frais lorsqu’ils deviennent exigibles. Les frais d’abonnement sont payables au début de chaque Durée d’abonnement. Tous les frais excluent toutes taxes ou droits imposés par les autorités compétentes. Vous êtes seul responsable du paiement de ces taxes ou droits, à l’exception des taxes de vente que BambooHR pourrait être tenue de percevoir auprès de vous et de verser aux autorités fiscales appropriées.
5.4 Ajustements des frais d’abonnement. Pour les abonnements mensuels, BambooHR peut modifier le prix de votre abonnement sur préavis d’au moins 60 jours, mais ne peut pas modifier le prix d’un forfait d’abonnement plus d’une fois par année civile. Pour les abonnements à durée prolongée, BambooHR ne peut pas modifier le prix de votre abonnement en cours pendant la Durée, mais peut modifier le prix pour la prochaine période de renouvellement sur préavis d’au moins 30 jours avant l’expiration de votre durée d’abonnement en cours.
5.5 Devise étrangère. BambooHR peut vous permettre de payer votre abonnement dans une devise étrangère. Toutes les devises étrangères ne seront pas acceptées. Votre sélection de devise ne peut pas être modifiée une fois choisie.
5.6 Minimums d’employés et de produits. Pour les abonnements à durée prolongée, tous les frais sont fondés sur le nombre minimum d’employés et sur toutes les quantités minimales engagées de forfaits et de produits précisées dans le formulaire de commande applicable. Votre facture minimale sera basée sur ces minimums pendant toute la durée de l’abonnement à durée prolongée, peu importe l’utilisation réelle ou toute réduction du nombre d’employés sous le minimum indiqué.
7.Droits de propriété et confidentialité
6.1 Droits de BambooHR. Entre les parties, BambooHR détient et conservera tous les droits, titres et intérêts relatifs : (a) au Logiciel, au Service et au Service bêta, y compris tous les droits de propriété intellectuelle; (b) à toutes les données opérationnelles et de rendement liées à votre utilisation du Service, y compris les analyses, les constats dérivés, les corrélations, les découvertes et les perspectives tirées de ces analyses (collectivement, les « Données de rendement »), que BambooHR peut recueillir, utiliser et divulguer à des fins commerciales telles que l’optimisation de l’utilisation du logiciel, le marketing de produits, l’étalonnage sectoriel, les conseils sur les meilleures pratiques et l’analyse de données; et (c) à toutes les données dépersonnalisées, anonymisées ou pseudonymisées conformément aux lois applicables.
6.2 Vos droits. Vous conservez tous les droits, titres et intérêts de propriété sur les données du Client. BambooHR n’a aucun droit, titre ni intérêt sur des renseignements permettant d’identifier personnellement contenus dans les données du Client ou liés à celles-ci.
6.3 Commentaires. Dans la mesure où vous fournissez à BambooHR des suggestions, demandes d’amélioration, recommandations, commentaires ou autres rétroactions (« Rétroaction ») au sujet du Service, cette Rétroaction ne sera pas considérée comme confidentielle ni exclusive, et BambooHR peut utiliser toute cette Rétroaction et l’intégrer pour améliorer le Service ou à toute autre fin. Vous acceptez que BambooHR détienne toute cette Rétroaction, et vous cédez par les présentes à BambooHR tous les droits y afférents.
6.4 Livrables. De temps à autre pendant la Durée, BambooHR peut élaborer, rédiger ou préparer pour vous des documents personnalisés, des conceptions, des programmes informatiques, de la documentation et d’autres éléments matériels tangibles (« Livrables »). BambooHR détient et conservera tous les droits, titres et intérêts relatifs à ces Livrables et vous accorde par les présentes une licence limitée, révocable, non transférable, non cessible par sous-licence et non exclusive pour utiliser ces Livrables uniquement à vos fins internes pendant la Durée.
6.5 Confidentialité. « Information confidentielle » désigne toute information, y compris les Données client, divulguée par l’une ou l’autre des parties et qui devrait raisonnablement être considérée comme confidentielle à la lumière de la nature de l’information ou des circonstances de la divulgation. L’Information confidentielle ne comprend pas l’information qui : (a) appartient au domaine public sans qu’il y ait faute de la part de la partie qui la reçoit; (b) était déjà connue en bonne et due forme de la partie qui la reçoit avant sa divulgation; (c) a été divulguée en bonne et due forme à la partie qui la reçoit par une autre personne ayant l’autorité légale de le faire; ou (d) est développée de façon indépendante par la partie qui la reçoit sans utiliser ni consulter l’Information confidentielle de la partie qui la divulgue. Chaque partie protégera l’Information confidentielle de l’autre partie avec le même soin qu’elle utiliserait pour protéger ses propres renseignements similaires, mais avec un soin au moins raisonnable, et n’utilisera l’Information confidentielle qu’aux fins d’exécuter ses obligations respectives ou d’exercer ses droits en vertu de la présente Entente.
6.6 Vie privée. La prestation du Service sera conforme à toutes les lois sur la protection des renseignements personnels et des données applicables aux activités de BambooHR. L’Avis général de confidentialité de BambooHR et le Data Processing Agreement (« DPA »), s’ils sont applicables et que vous les avez acceptés, sont incorporés aux présentes par renvoi. BambooHR utilisera et divulguera les Données client uniquement pour fournir le Service, conformément aux lois applicables et aux avis de confidentialité, ou avec votre consentement écrit.
8.Publicité
7.1 Sauf accord contraire, pendant la Durée, BambooHR peut divulguer le nom de votre entreprise comme cliente de BambooHR et/ou abonnée au Service. Vous accordez par les présentes à BambooHR le droit d’afficher le nom et le logo de votre entreprise dans les documents marketing de BambooHR et sur le site Web public de BambooHR, dans chaque cas conformément aux lignes directrices de marque que vous pourriez fournir à BambooHR.
9.Contenu utilisateur
8.1 Certaines fonctionnalités du site Web peuvent permettre aux utilisateurs de soumettre, téléverser, publier, partager ou afficher des commentaires ou du contenu par l’entremise de zones de commentaires d’utilisateurs, de babillards électroniques, de messages directs, du blogue BambooHR et de zones semblables d’utilisateur à utilisateur (collectivement, le « Contenu utilisateur »). Le Contenu utilisateur comprend tous les commentaires ou avis que vous fournissez à BambooHR au sujet du Service et/ou du Service bêta, mais exclut toutes les Données client.
8.2 Par la présente, vous accordez à BambooHR un droit et une licence irrévocables, perpétuels, non exclusifs, transférables, pouvant faire l’objet d’une sous-licence, cessibles, libres de redevances et mondiaux d’utiliser, reproduire, afficher, exécuter, distribuer et préparer des œuvres dérivées de tout contenu d’utilisateur que vous publiez sur le site Web BambooHR ou à propos du Service, à toute fin et sous toute forme et dans tout média. Si vous publiez du contenu d’utilisateur, vous déclarez et garantissez à BambooHR que vous détenez ou contrôlez tous les droits sur ce contenu d’utilisateur et que vous avez le droit d’accorder les droits ci-dessus à BambooHR.
10.Garanties et limitation de responsabilité
9.1 Garantie limitée. BambooHR déclare, garantit et s’engage à ce que le Service fonctionne de manière conforme de façon substantielle à la documentation et aux spécifications généralement fournies par BambooHR en lien avec le Service, et à ce que tout service professionnel exécuté pour vous le soit de manière professionnelle et conforme aux règles de l’art, avec le degré de compétence et de soin exigé par de saines pratiques et procédures professionnelles.
9.2 Avertissement. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, SAUF POUR LES GARANTIES LIMITÉES FOURNIES CI-DESSUS, BAMBOOHR DÉCLINE PAR LES PRÉSENTES TOUTE AUTRE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS SANS S’Y LIMITER LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE NON-VIOLATION ET D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER À L’ÉGARD DU SERVICE, DU SERVICE BÊTA, DU LOGICIEL, DE LA DOCUMENTATION, DES LIVRABLES ET DES AUTRES DOCUMENTS. BAMBOOHR NE GARANTIT PAS QUE L’UTILISATION DU SERVICE SERA EXEMPTE D’ERREURS OU ININTERROMPUE.
9.3 Limitation de responsabilité. SAUF EN CAS DE (I) VIOLATION PAR UNE PARTIE DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE L’AUTRE PARTIE, (II) OBLIGATIONS D’INDEMNISATION DE L’UNE OU L’AUTRE DES PARTIES, OU (III) NÉGLIGENCE GRAVE OU FAUTE INTENTIONNELLE DE L’UNE OU L’AUTRE DES PARTIES, (A) EN AUCUN CAS L’UNE OU L’AUTRE DES PARTIES NE SERA RESPONSABLE DE DOMMAGES INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX, PUNITIFS OU EXEMPLAIRES DÉCOULANT DE LA PRÉSENTE ENTENTE, ET (B) LA RESPONSABILITÉ CUMULATIVE DE L’UNE OU L’AUTRE DES PARTIES ENVERS L’AUTRE EN CE QUI CONCERNE LA PRÉSENTE ENTENTE EST LIMITÉE AUX FRAIS PERÇUS PAR BAMBOOHR AUPRÈS DE VOUS OU PAYABLES À BAMBOOHR PAR VOUS AU COURS DES DOUZE MOIS PRÉCÉDANT L’ÉVÉNEMENT À L’ORIGINE DE LA RESPONSABILITÉ. CES LIMITATIONS S’APPLIQUENT MÊME SI CETTE PARTIE SAVAIT OU AURAIT DÛ SAVOIR QUE DE TELS DOMMAGES ÉTAIENT POSSIBLES.
11.Violation de sécurité
10.1 Violation externe. En cas de destruction, de perte, de modification, de divulgation ou d’accès accidentel, non autorisé ou illégal à des données personnelles (une « Violation de sécurité ») commis par toute personne autre que vos employés, entrepreneurs ou mandataires, BambooHR : (a) entreprendra des mesures correctives conformément à la Loi applicable et aux normes de l’industrie; et (b) comme l’exige la Loi applicable, vous avisera de la Violation de sécurité, de sa nature et de sa portée, des mesures correctives que BambooHR prendra et du calendrier dans lequel BambooHR prévoit corriger la violation.
10.2 Manquement interne. En cas de violation de la sécurité causée par votre société affiliée, employé, entrepreneur ou mandataire, ou en raison de votre défaut de maintenir vos systèmes ou de protéger les identifiants des utilisateurs, vous serez seul responsable d’initier les mesures correctives et devrez aviser immédiatement BambooHR de la violation et des mesures que vous prendrez pour y remédier. BambooHR peut prendre toute mesure, y compris la suspension de votre accès, pour prévenir un préjudice pour vous, BambooHR, le Service ou d’autres tiers.
10.3 Avis de violation. Si l’une ou l’autre des parties est tenue d’aviser les personnes touchées par la Violation de sécurité ou des organismes de réglementation, la partie qui donne l’avis donnera à l’autre partie la possibilité d’examiner et d’approuver l’exactitude de l’avis avant qu’il ne soit remis, et cet approbation ne pourra être refusée de manière déraisonnable.
12.Indemnisation
11.1 Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité BambooHR, ainsi que ses filiales, sociétés affiliées, ayants droit, dirigeants, administrateurs, mandataires et employés, à l’égard de tous coûts, dommages, dépenses (y compris les honoraires juridiques raisonnables), jugements, pertes et autres responsabilités engagés à la suite de toute réclamation d’un tiers découlant de ou liée à (a) votre accès ou votre utilisation du Logiciel ou du Service en violation du présent Accord, (b) toute décision ou mesure liée à l’emploi que vous prenez en raison de renseignements accessibles par l’entremise du Service, (c) tout contenu d’utilisateur ou toute donnée client fournie par vous ou vos utilisateurs finaux, (d) votre violation ou violation alléguée de tout droit d’un tiers, y compris tout droit à la vie privée ou tout droit prévu par le droit du travail, et (e) votre violation ou violation alléguée du présent Accord.
11.2 BambooHR accepte d’indemniser, de défendre et de tenir indemnes vous, ainsi que vos sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, mandataires et employés, contre toute responsabilité engagée à la suite de toute réclamation d’un tiers alléguant que votre utilisation du Logiciel ou du Service conformément à la présente Convention porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers. BambooHR n’aura aucune obligation découlant de : (a) l’utilisation du Logiciel sous une forme modifiée ou en combinaison avec des matériaux non fournis par BambooHR, et (b) tout Contenu utilisateur, toute information ou toute Donnée client fournie par vous ou vos utilisateurs finaux.
11.3 Une partie qui demande une indemnisation en vertu des présentes doit (a) aviser rapidement l’autre partie par écrit de la réclamation, (b) donner à la partie indemnisante le contrôle exclusif de la défense de cette réclamation et de toutes les négociations en vue d’un compromis ou d’un règlement, et (c) fournir à la partie indemnisante toute coopération, information et assistance raisonnables relativement à cette réclamation. La partie indemnisée peut être représentée par son propre conseiller juridique, à ses frais.
13.Droit applicable et compétence
12.1 La présente Convention est régie par les lois substantielles de l’État de l’Utah et interprétée conformément à celles-ci, sans égard aux principes de conflit de lois.
12.2 Toute action ou procédure judiciaire relative à la présente Convention doit être intentée devant les tribunaux de l’État de l’Utah et/ou les tribunaux des États-Unis d’Amérique pour le district de l’Utah. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas à la présente Convention.
14.Conformité aux lois et exclusions de responsabilité
13.1 Chaque partie doit se conformer à toutes les Lois applicables dans le cadre de ses propres activités en vertu de la présente Convention. Le Service peut être configuré et utilisé de façons qui ne sont pas conformes aux Lois applicables, et il vous incombe exclusivement de veiller à ce que votre utilisation du Service respecte la Loi applicable. En aucun cas BambooHR ne sera responsable ou tenu responsable de votre défaut de vous conformer à la Loi applicable dans le cadre de votre utilisation du Service.
13.2 BambooHR ne fournit pas à ses clients de conseils juridiques concernant la conformité, la protection des renseignements personnels ou d’autres Lois applicables pertinentes dans les territoires où vous utilisez le Service, et toute déclaration faite par BambooHR à votre attention ne constituera pas un avis juridique.
13.3 Vous reconnaissez que BambooHR n’exerce aucun contrôle sur vos pratiques particulières en matière de ressources humaines ni sur vos décisions relatives à l’embauche, à la promotion, à l’avancement, au congédiement ou à la rémunération de quelque employé que ce soit. Vous êtes responsable de la confidentialité, de la collecte, de l’utilisation, de la conservation et du traitement de vos Données client, ainsi que de fournir tous les avis et renseignements requis à vos employés en conformité avec les Lois applicables. BambooHR décline par la présente toute responsabilité découlant de vos décisions et de données ou de code nuisibles téléversés sur le Service par vous et/ou vos employés, contractuels ou mandataires.
13.4 Vous acceptez de ne pas, directement ou indirectement, expédier, transférer, transmettre, exporter ou réexporter le Service, le Service bêta ou le Logiciel, ou toute information technique à leur sujet, vers tout pays pour lequel les lois ou règlements applicables en matière d’exportation exigent une licence d’exportation ou une autre approbation gouvernementale, à moins d’avoir obtenu la licence ou l’approbation d’exportation appropriée.
13.5 Vous déclarez et garantissez que (a) vous ne vous trouvez pas dans un pays faisant l’objet d’un embargo gouvernemental pertinent ni désigné comme pays « soutenant le terrorisme », et (b) vous ne figurez sur aucune liste gouvernementale pertinente de parties interdites ou restreintes.
13.6 Vous reconnaissez et acceptez que le Service n’est pas destiné à l’utilisation générale, à l’entreposage, à la collecte ou à la conservation de Renseignements de santé protégés (« PHI ») tels que définis par la législation applicable sur la protection des renseignements personnels liés à la santé, sauf autorisation expresse écrite de BambooHR.
13.7 Vous reconnaissez et acceptez que le Service n’est pas destiné à l’utilisation, à l’entreposage, à la collecte ou à la conservation de Données de titulaire de carte telles que définies par la norme de sécurité des données de l’industrie des cartes de paiement (PCI DSS). Vous acceptez de ne pas téléverser ni stocker de Données de titulaire de carte dans le Service, sauf si elles sont partagées avec un logiciel de paiement tiers autorisé pour le Service.
15.Version iOS
14.1 Si vous utilisez la version iOS du Service, vous reconnaissez que la présente Entente est conclue entre vous et BambooHR seulement, et non avec Apple Inc. (« Apple »). Apple n’est pas responsable du Service ni de son contenu et n’a aucune obligation de fournir des services d’entretien et d’assistance relativement au Service. En cas de défaillance du Service à se conformer à toute garantie applicable, et si vous avez acheté un abonnement par l’entremise d’Apple, vous pouvez en aviser Apple, et Apple vous remboursera le prix d’achat du Service concerné. Entre Apple et BambooHR, BambooHR est responsable de toute réclamation, perte, responsabilité, dommage, coût ou dépense attribuable à toute défaillance du Service à se conformer à une garantie, sous réserve des modalités de la présente Entente. Apple, ainsi que les filiales d’Apple, sont des tiers bénéficiaires de la présente Entente, et dès votre acceptation de la présente Entente, Apple aura le droit de la faire exécuter contre vous en qualité de tiers bénéficiaire.
16.Services additionnels et services tiers
15.1 Service de paie. Le Service de paie BambooHR est offert par BambooHR pour vous aider avec le traitement de la paie. Ce service est facultatif et est assujetti à des frais supplémentaires de mise en œuvre, de traitement et de soutien. Si vous vous abonnez au Service de paie, vous devez accepter une Convention sur les services de paie avec BambooHR Payroll LLC, ce qui se fait pendant votre intégration au Service de paie.
15.2 Services d’administration des avantages sociaux. Les Services d’administration des avantages sociaux (« Services BenAdmin ») sont offerts par BambooHR pour vous aider dans l’administration de vos avantages sociaux. Ce service est facultatif et est assujetti à des frais additionnels de mise en œuvre, de traitement et auxiliaires.
15.3 Services d’employeur officiel. Les Services BambooHR Employer of Record (« EOR ») sont offerts par l’entremise de BambooHR pour vous aider à embaucher et à gérer des employés à distance. Les Services EOR sont facultatifs et sont assujettis à des frais additionnels.
15.4 Service de gestion de la rémunération. Le BambooHR Compensation Management Service (« Service de gestion de la rémunération ») est offert par BambooHR pour vous aider à planifier, gérer et comparer la rémunération de vos employés, y compris les fonctionnalités d’étalonnage de la rémunération, les niveaux et les fourchettes, ainsi que la planification de la rémunération.
15.5 Les Services de consultation RH et les Services de paie gérée sont offerts par BambooHR pour vous aider dans vos pratiques RH et le traitement de votre paie. Ces services sont assujettis à des frais distincts.
15.6 Les fonctionnalités IA BambooHR sont offertes par BambooHR dans le cadre des Services. Si vous utilisez les fonctionnalités IA BambooHR, en acceptant la présente Convention, vous êtes réputé avoir accepté l’addenda IA incorporé aux présentes par renvoi.
15.7 Employee Net Promoter System. BambooHR utilise des théories, méthodes et outils associés au Employee Net Promoter System (eNPS) dans l’offre de son service d’enquête sur la satisfaction des employés. Il n’y a aucuns frais supplémentaires associés à ce service, mais la disponibilité de eNPS aux fins d’utilisation par l’intermédiaire du Service peut changer en tout temps et sans préavis.
15.8 Offres aux candidats et aux employés. Dans la mesure où vous fournissez des offres d’emploi à des candidats potentiels ou des sommaires de rémunération globale aux employés, vous assumez l’entière responsabilité de vous assurer que les renseignements, divulgations, modalités financières et conditions d’emploi nécessaires et appropriés sont complets et exacts. Les sommaires de rémunération globale fournis dans le produit ne sont que des exemples hypothétiques et ne constituent ni une prévision, ni une promesse, ni une garantie de rémunération. BAMBOOHR N’OFFRE AUCUNE DÉCLARATION NI GARANTIE ET N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ QUANT À TOUTE OFFRE D’EMPLOI OU TOUT SOMMAIRE DE RÉMUNÉRATION GLOBALE CRÉÉ, CONSULTÉ OU ACCEPTÉ DANS LES SERVICES.
15.9 Services de paiement à la demande. Les Services de paiement à la demande sont offerts par l’entremise de BambooHR pour aider vos employés à accéder à une partie de leur salaire gagné au sein de la plateforme BambooHR. Ces services sont fournis par un fournisseur tiers et sont assujettis aux conditions, modalités et pratiques de confidentialité de ce fournisseur. BambooHR ne contrôle pas ce fournisseur tiers et n’est pas responsable de ses actes, omissions, produits, services ou politiques. Aucune disposition de la présente section n’oblige un employé à s’inscrire aux Services de paiement à la demande ni à les utiliser.
15.10 Services de tiers. Vous êtes seul responsable d’obtenir et de respecter toute licence ou tout droit d’utiliser des Services de tiers utilisés dans le cadre des Services. Les Services de tiers sont assujettis à leurs propres modalités et conditions et vous utilisez ces Services de tiers à vos propres risques. BAMBOOHR N’OFFRE AUCUNE DÉCLARATION NI GARANTIE QUANT À QUELS QUE SERVICES DE TIERS QUE CE SOIT, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUTE DÉCLARATION QUANT À LEUR DISPONIBILITÉ, LEUR FIABILITÉ, LEUR DISPONIBILITÉ OPÉRATIONNELLE OU LEUR SÉCURITÉ.
17.Service de signature électronique
16.1 Le service de signature électronique est fourni par BambooHR pour permettre à deux contreparties de signer électroniquement des documents, y compris des conventions, des politiques et des formulaires. Si vous utilisez le service de signature électronique, vous consentez expressément à utiliser des signatures électroniques et confirmez que vous êtes en mesure d’accéder au service de signature électronique et au document que vous signez électroniquement. Votre consentement ne s’applique qu’à la ou aux questions visées par ce document particulier.
16.2 Vous n’êtes pas tenu d’utiliser le service de signature électronique ni d’accepter les documents électroniques fournis par celui-ci. Si vous choisissez de ne pas utiliser le service de signature électronique, vous pouvez tout de même signer le document manuellement en avisant la partie qui l’envoie et en obtenant d’elle une copie non électronique du document. BambooHR n’assume aucune responsabilité quant à la fourniture d’une version non électronique du document.
16.3 Si vous avez signé un document électroniquement au moyen du service de signature électronique et que vous l’avez transmis à nouveau à la partie qui l’envoie, BambooHR vous offrira la possibilité de télécharger et d’imprimer une copie papier du document sans frais. Le fait de cesser d’utiliser le service de signature électronique après l’avoir déjà utilisé ne modifie pas la légalité des documents que vous avez précédemment signés électroniquement.
16.4 Lorsque des contreparties signent un document électroniquement à l’aide du Service de signature électronique, les droits et obligations associés à ce document appartiennent uniquement aux contreparties. BambooHR n’est pas partie au document et n’assume aucune responsabilité à l’égard de l’exactitude, de la validité ou de l’exécution du document. La seule responsabilité de BambooHR est de fournir le Service de signature électronique.
16.5 LES DÉCLARATIONS DE BAMBOOHR CONCERNANT LA VALIDITÉ DES DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES SONT FOURNIES À TITRE INFORMATIF SEULEMENT ET NE DEVRAIENT PAS ÊTRE INTERPRÉTÉES COMME UN AVIS JURIDIQUE. BAMBOOHR DÉCLINE PAR LES PRÉSENTES TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT À L’ASSURANCE QUE LES DOCUMENTS SIGNÉS ÉLECTRONIQUEMENT PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SERVICE DE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE BAMBOOHR SONT VALIDES OU EXÉCUTOIRES EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE. VOUS DEVRIEZ CONSULTER UN CONSEILLER JURIDIQUE AU SUJET DE LA VALIDITÉ OU DU CARACTÈRE EXÉCUTOIRE DE TOUT DOCUMENT QUE VOUS POURRIEZ SIGNER ÉLECTRONIQUEMENT À L’AIDE DU SERVICE DE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE BAMBOOHR.
18.Dispositions générales
17.1 Intégralité de l’entente. La présente Convention constitue l’intégralité de l’entente entre vous et BambooHR relativement à l’objet des présentes et remplace toutes les déclarations, conventions et ententes antérieures, écrites ou verbales. Aucune bon de commande, convention de non-divulgation, demande de proposition, questionnaire ou autre formulaire soumis par vous ne modifiera, ne remplacera, n’ajoutera à ou ne modifiera en aucune façon les modalités de la présente Convention.
17.2 Contrat d’adhésion. Aucune disposition de la présente Convention ne sera interprétée de manière défavorable à une partie du simple fait que cette partie était responsable de la préparation de cette disposition ou de la présente Convention.
17.3 Aucune renonciation. Le défaut de BambooHR d’exercer ou de faire respecter tout droit ou toute disposition de la présente Convention ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
17.4 Divisibilité. Si une partie de la présente Convention est déclarée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, le reste de la Convention sera interprété de manière à donner raisonnablement effet à l’intention des parties et n’affectera pas la validité ni le caractère exécutoire des dispositions restantes.
17.5 Survie. Les dispositions énoncées aux sections 2.5, 4.1, 4.5, 6.1 à 6.6, 7.1, 8.1, 8.2, 9.2, 9.3, 10.1 à 10.3, 11.1 à 11.3, 12.1, 12.2 et 17.1 à 17.9, ainsi que tout autre droit ou obligation des parties qui, de par sa nature, devrait survivre à la résiliation ou à l’expiration, survivront à cette résiliation ou à cette expiration.
17.6 Cession. Vous ne pouvez pas céder ni autrement transférer vos droits ou obligations en vertu de la présente Entente sans le consentement écrit préalable de BambooHR, lequel consentement ne doit pas être refusé de manière déraisonnable. Toute cession faite en violation de ce qui précède sera nulle et sans effet.
17.7 Aucun conseil juridique. Aucune partie de la présente Convention n’est destinée à constituer un avis juridique, ni ne doit être interprétée comme tel. BambooHR ne sera pas responsable des erreurs ou omissions dans le contenu de la présente Convention ni des mesures prises en s’y fiant.
17.8 Aucun tiers bénéficiaire. Sauf dans les cas prévus à Section 14.1, rien dans la présente Convention, explicite ou implicite, n’a pour objet de conférer à toute personne autre que les parties aux présentes un droit, avantage ou recours de quelque nature que ce soit en vertu de la présente Convention.
17.9 Avis de non-responsabilité de la FAQ. Aucune partie ni aucun contenu contenu dans les FAQ ou les vidéos de FAQ n’a pour objet de constituer un avis juridique ou d’avoir force obligatoire. Les FAQ et les vidéos de FAQ sont fournies à titre informatif seulement et ne créent pas de contrat ni autre entente ayant force obligatoire. En cas de conflit entre la présente Convention et des FAQ, les modalités de la présente Convention prévalent.
