Mise à pied statutaire
Le paiement minimal de mise à pied pour excès de personnel prévu par la loi pour les employés admissibles.
La mise à pied pour excès de personnel légale est le paiement forfaitaire minimal auquel les employés admissibles ont légalement droit lorsque leur poste est supprimé. Elle reconnaît la perte d’emploi et l’ancienneté.
En Irlande, les employés ayant au moins deux ans de service continu y ont droit, et le paiement est calculé à raison de deux semaines de salaire par année de service plus une semaine supplémentaire, le salaire hebdomadaire étant assujetti à un plafond statutaire. Certains employeurs paient une mise à pied bonifiée au-delà du minimum statutaire, par politique ou entente.
Les employeurs doivent calculer et payer correctement, suivre un processus équitable de mise à pied pour excès de personnel et conserver des dossiers adéquats. Le Royaume-Uni applique sa propre formule de paiement légal de mise à pied pour excès de personnel fondée sur l’âge, l’ancienneté et un salaire hebdomadaire plafonné.
