Entente de règlement

Une entente de règlement est un contrat formel et juridiquement contraignant dans lequel un employeur et un employé conviennent de conditions pour régler un différend ou pour mettre fin à l’emploi, habituellement en échange d’un paiement et avec renonciation par l’employé à certaines réclamations.

De telles ententes apportent certitude et caractère définitif aux deux parties, en évitant le coût et l’incertitude d’une réclamation devant un tribunal. Les conditions couvrent souvent le paiement, les références, la confidentialité et la restitution des biens.

En Irlande, pour qu’une renonciation aux droits statutaires en matière d’emploi soit valable, l’employé devrait recevoir un avis indépendant et l’entente doit être claire quant aux droits abandonnés. Au Royaume-Uni, des règles comparables exigent un avis juridique indépendant pour qu’une entente de règlement soit valide.