Divulgation protégée
Le signalement par un travailleur d’un acte répréhensible qui est protégé par la loi contre les représailles.
Une divulgation protégée, souvent appelée dénonciation, est un signalement par un travailleur d’un acte répréhensible pertinent — comme l’illégalité, un danger pour la santé et la sécurité, ou une mauvaise utilisation de fonds — qui donne droit à une protection légale contre le congédiement ou les représailles.
En Irlande, les lois sur les divulgations protégées, renforcées pour mettre en œuvre la directive européenne sur les lanceurs d’alerte, exigent de nombreux employeurs qu’ils maintiennent des canaux internes de signalement, accusent réception des divulgations et assurent un suivi dans des délais déterminés, et protègent l’identité de la personne qui divulgue. Le seuil d’effectif pour les canaux internes obligatoires a été abaissé au fil du temps.
Pour les employeurs, cela signifie avoir une politique claire de dénonciation, des personnes formées pour recevoir les signalements et une confidentialité robuste. Pénaliser quelqu’un pour avoir fait une divulgation protégée comporte un risque juridique et réputationnel important.
